Droit de la famille — 19149 2019 QCCA 205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027930-189 (700-04-027893-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES dominique bÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANTE R... R... Absente INTIMÉ AVOCATE E... C... Me MARTINE PERRIER (absente) (Martine Perrier, avocate) En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2018 (rectifié le 30 octobre 2018) par l'honorable Louisa Arcand de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête amendée de l’appelante pour preuve nouvelle (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Quant à la requête amendée pour preuve nouvelle, les parties ont consenti à qu’elle soit déférée à la formation qui sera saisie de l’appel. Les parties ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la requête amendée pour preuve nouvelle indispensable : [ 2 ] Considérant la requête amendée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 3 ] Considérant le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PERMET à l’appelante de déposer au greffe de la Cour la preuve nouvelle constituée d’un document intitulé «Contenu du

signalement»; et [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra l’appel; [ 6 ] Frais à suivre. dominique bÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.