2013 QCCQ 7930, 2013 QCCQ 7930

Hydro-Québec c. Habitations DGE inc. 2013 QCCQ 7930 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-201515-130 DATE : Le 4 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HYDRO-QUÉBEC Requérante c.

LES HABITATIONS DGE INC. et ÉVELYNE COSSETTE Intimées ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir examiné les procédures, la preuve, les pièces produites au dossier par la requérante et avoir délibéré; [ 2 ] ATTENDU que la requérante réclame aux intimées la somme de 24 126,02 $ pour consommation d'électricité; [ 3 ] VU l'affidavit du représentant de la requérante; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier par la requérante et le défaut de comparaître des intimées; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé que les intimées lui doivent la somme de 24 126,02 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête; HOMOLOGUE la transaction intervenue le 14 janvier 2013 entre les parties; DÉCLARE cette transaction exécutoire; ORDONNE aux parties de s'y conformer; LE TOUT, avec dépens contre les intimées. __________________________________ SCOTT HUGHES, J.C.Q.