2011 QCCQ 7762, 2011 QCCQ 7762

Protection de la jeunesse — 112042 2011 QCCQ 7762 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003933-109 DATE : Le 10 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENT : X Né le […] 1995 [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante et A , Adresse inconnue et B , […], ville A […] Parents de l'adolescent et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi à nouveau d'une requête concernant X, âgé de 15 ans, pour lequel le directeur de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis son développement au sens de l'article 38.1

b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse puisque cet adolescent refuse, dit-il, de fréquenter l'école. [ 2 ]

Le directeur dépose au soutien de la preuve deux rapports, l'un d'évaluation et l'autre d'orientation, préparés par [intervenante 1]. [ 3 ] L'adolescent et la mère admettent l'ensemble des faits. [ 4 ] Le père n'est pas impliqué dans la vie de X. Il n'a plus de contact avec son fils puisque tel est le souhait de X. [ 5 ] La preuve non contredite révèle que le directeur a procédé à une fermeture du dossier de cet adolescent en mars 2010 puisque les difficultés de ce dernier s'étaient résorbées.

Une recommandation au CSSS a été faite mais la mère a négligé de s'y présenter. [ 6 ] Dès le mois d'avril, la situation s'est détériorée à nouveau. X cumulait 180 périodes d'absence. La mère a toléré cette situation. X doit donc reprendre son secondaire II. [ 7 ] À l'automne 2010, il reprend le même manège. Dès le 7 septembre, il cumule les absences. X jouit pourtant d'un bon potentiel qui lui permet d'être inscrit dans les cours réguliers de secondaire.

Sa seule justification lorsqu'il est questionné sur ses manquements, était le fait qu'il n'aime pas l'école. [ 8 ] La mère avoue qu'elle éprouve de la difficulté à dispenser un encadrement cohérent et constant auprès de son fils. Elle a

cessé depuis longtemps d'intervenir assidûment auprès de X. Lorsqu'elle décide de le faire, c'est souvent de façon immature. Elle admet de plus être impulsive comme son fils. [ 9 ] X échouera une fois de plus son année scolaire, compte tenu des ses trop nombreuses absences. Il s'agit d'une situation qui perdure depuis 2009. [ 10 ] L'intervenante relate ce qui suit: (…) Du jour au lendemain, le jeune a décidé de ne plus aller à l'école. Il n'a pas de troubles de comportement, il a du potentiel, mais le fait qu'il ne se présente pas ne l'aide pas.

Le jeune est classé au régulier et il est assez fort, il n'a pas de problème d'apprentissage, il n'a pas deux ans de retard malgré le fait qu'il a l'équivalent d'une année d'absence accumulée. (Pièce D-3 – page 3) [ 11 ] Dans le cadre de l'analyse de la situation, l'intervenante ajoute: Il serait important dans la prochaine année de tenter de mieux comprendre les comportements de X afin de nous assurer de son évolution.

Ce ne sera pas tout de valider sa fréquentation scolaire, mais il aura besoin d'accompagnement pour l'aider à mieux comprendre cette non-motivation. (Pièce D-4 – page 3) [ 12 ] Elle requiert le maintien de X chez sa mère et de dispenser divers services pour la prochaine année.

Elle sollicite la collaboration de la mère et de X, notamment concernant ce dernier afin qu'il fréquente l'école assidûment. [ 13 ] Le tribunal estime que les mesures mises de l'avant devront se prolonger jusqu'au mois de juin 2012, ce qui devrait permettre à tout le moins à cet adolescent de bénéficier d'un encadrement serré afin qu'il termine son année scolaire. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la requête; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X compromis; [ 17 ] CONFIE l'adolescent X à sa mère; [ 18 ] ORDONNE que l'adolescent X fréquente assidûment l'école; [ 19 ] ORDONNE à l'adolescent et à sa mère de collaborer activement aux mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] AUTORISE en faveur de l'adolescent X des contacts supervisés avec son père, à la demande de l'adolescent et selon les modalités fixées par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil, support et assistance à l'adolescent X et à sa famille et ce, jusqu'au 30 juin 2012; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Anne Martin Avocate pour le D.P.J. Me Mélissa Robert Avocate pour l'adolescent Date d’audience : Le 10 février 2011