2011 QCCQ 8195, 2011 QCCQ 8195
Opinion
Sortie 115 inc. c. Lamoureux 2011 QCCQ 8195 JD 2786 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018645-111 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SORTIE 115 INC. Demanderesse c.
CLAUDE LAMOUREUX Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, cessionnaire d'une créance ayant appartenu à Me Gérald Lafrenière, avocat, réclame du défendeur la somme de 2 912,74$ à
titre d'honoraires professionnels et déboursés impayés, et 4 500,00$ en dommages et intérêts, troubles et inconvénients et honoraires professionnels de perception des sommes dues, alléguant le comportement déraisonnable du défendeur, pour un total de 7 412,74$. [ 2 ] Le Tribunal, après avoir examiné la procédure et la preuve. [ 3 ] Vu les pièces produites au dossier, l'affidavit de la représentante de la demanderesse et l'inscription pour jugement par défaut de comparaître. [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête introductive d'instance, quant à la créance cédée, constituée d'honoraires professionnels et de déboursés impayés, pour une somme de 2 912,74$. [ 5 ] Considérant que la demanderesse n'a pas fait la preuve des allégations au soutien de la réclamation de 4 500,00$ de dommages et intérêts, troubles et inconvénients et honoraires professionnels de perception de la somme due. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la requête introductive d'instance. CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 912,74$ plus les intérêts au taux légal sur ce capital, majorée de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 31 ième jour suivant la date de chacune des facturations. LE TOUT avec dépens. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.
Me Gérald Lafrenière Procureur de la demanderesse Date d’audience : 18 mai 2011
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