2014 QCCA 749, 2014 QCCA 749

Fiore c. 9065-5382 Québec inc. 2014 QCCA 749 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024206-146 ( 500-17-076736-134 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT FRANCINE FIORE Me John Seymour Glazer Leithman & Glazer INTIMÉS AVOCATE 9065-5382 QUÉBEC INC. CHRISTOS SANTORINEOS Me Emmanuelle Villeneuve Francischiello, Avocats MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d’appel d’un jugement prononcé séance tenante le 10 janvier 2014 (transcrit le 6 février 2014) par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1), (5) et 525 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 : Début de l'audience. 10h 30 : Argumentation de Me Villeneuve. 10 h 31 : Argumentation de Me Glazer. 10h 41 : Suspension de l'audience. 10 h 43 : Reprise de l'audience. 10 h 43 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 10 h 44 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que le juge de première instance s'est bien dirigé en droit en rejetant les moyens de défense présentés par l'appelante à l'encontre d'un recours hypothécaire qui invoquait son défaut de respecter ses obligations depuis le 11 novembre 2012. [ 2 ] Ce pourvoi est, en conséquence, voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.