2012 QCCA 1868, 2012 QCCA 1868

Droit de la famille — 122942 2012 QCCA 1868 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-022491-120 (500-12-268174-038) DATE : LE 18 OCTOBRE 2012 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. S… Q… APPELANTE – intimée c. C… G… INTIMÉ - requérant ARRÊT [ 1 ] Sur la requête de l'intimé demandant de corriger l'arrêt afin de préciser que seule la

partie du jugement de la Cour supérieure traitant de l'outrage au tribunal est infirmée. [ 2 ] Dans son arrêt rendu le 12 octobre 2012, la Cour accueille l'appel avec dépens, infirme le jugement de la Cour supérieure rendu le 8 mars 2012 et prononce l'acquittement de l'appelante quant aux procédures en outrage introduites en juillet 2011. [ 3 ] Il s'ensuit que le jugement du 8 mars 2012, dans sa totalité, est devenu nul et sans effet. [ 4 ] De plus, par sa requête, l'intimée tente de faire revivre une

partie d'un jugement rendu selon une procédure contraire aux enseignements de la Cour dans son arrêt du 12 octobre, notamment quant à la nécessité d'isoler la procédure sur la citation en outrage des autres, civiles ou familiales. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en correction, sans audition et sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. M e Guy Nephtali AMATO NEPHTALI RUBINO Pour l'appelante M e Luce Gayrard Pour l'intimé