2018 QCCA 1969, 2018 QCCA 1969
Opinion
P.L. c. McGill University Health Centre Jean-Marc Troquet 2018 QCCA 1969 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027202-175 (500-17-089956-158) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 19 NOVEMBRE 2018 CORAM: LES HONOURABLES manon savard , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. geneviève cotnam , J.C.A. APPELANTE AVOCATS P. L. Mtre jacques jeansonne (absent) Mtre marie-france tozzi (absente) (Jeansonne Avocats inc.) INTIMÉS AVOCATS mcgill university health centre jean-marc troquet Mtre PATRICK TRENT (absent) Mtre YVES A. DUBOIS (absent) (Borden Ladner Gervais)
DESCRIPTION : Demande pour la présentation d’une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c. ) Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête est contestée par la
partie intimée (voir courriel au dossier). Les parties ont cependant consenti à ce que la requête soit déférée à la formation saisie de l’appel le 18 février 2019 en salle Lamer (voir courriels au dossier). La
partie intimée a informé la Cour qu’elle n’entendait pas demander la permission de déposer une preuve en réponse à la preuve nouvelle de la
partie appelante (voir courriel au dossier). Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour preuve nouvelle; [ 2 ] Vu la contestation de la
partie intimée; [ 3 ] Vu par ailleurs que la
partie intimée n’entend pas déposer une preuve additionnelle si la Cour devait accueillir la requête pour preuve nouvelle; [ 4 ] Vu l’audition au fond du pourvoi, déjà fixée au 18 février 2019; [ 5 ] Vu le consentement des parties à ce que la requête pour permission d’appeler soit déférée à la formation qui entendra l’appel, sans préjudice au droit de la
partie intimée d’en contester le bien-fondé; [ 6 ] Considérant la saine gestion de l’instance et l’article 380 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi.
manon savard, J.C. A. geneviève marcotte, J.C. A. geneviève cotnam, J.C.A.
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