2014 QCCQ 9695, 2014 QCCQ 9695

L'Heureux c. Grenier 2014 QCCQ 9695 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-069317-139 DATE : 10 octobre ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ PIERRE L'HEUREUX Demandeur c.

RAYNALD GRENIER et JEAN THIBAULT et VILLE DE QUÉBEC Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROLONGATION DE DÉLAI AFIN D'INSCRIRE LA CAUSE AU MÉRITE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur a déposé une requête introductive d'instance en dommages contre les défendeurs le 15 novembre 2013 puis, l'a réamendée le 2 mai 2014, compte tenu de l'augmentation des dommages. [ 2 ] Le procureur du demandeur déclare qu'en raison de la période estivale et de son état de santé, il n'a pu remettre les documents requis par les défendeurs, Ville de Québec et Jean Thibault, que ce jour, le 9 octobre 2014, lesquels il s'engage à transmettre au défendeur, Raynald Grenier, d'ici le 11 octobre 2014. [ 3 ] L'interrogatoire en défendeur devant avoir lieu le 24 juin, n'a pu être tenu en raison des problèmes de santé du procureur du demandeur. [ 4 ] Le délai pour inscrire la cause au mérite a expiré le 15 mai 2014 puis a été prolongé jusqu'au 11 octobre 2014. [ 5 ] Le défendeur Raynald Grenier dans sa lettre du 6 octobre 2014, s'objecte à une nouvelle prolongation du délai, soumettant, entre autres, qu'un échéancier est un contrat judiciaire sous supervision qui lie les parties à l'instance et doit être respecté. [ 6 ] Le Tribunal souscrit au principe du respect des échéanciers convenus, mais constate ici des circonstances justifiant de proroger le délai et d'entériner l'entente suivante sur le déroulement de l'instance : - Interrogatoire avant défense, le 4 novembre 2014 ; - Production des défenses des trois défendeurs, au plus tard le 4 décembre 2014 ; - S'il y a lieu, interrogatoire après défense, au plus tard le 17 décembre 2014 ;

- Production de l'inscription pour enquête et audition et de la déclaration en vertu de 274.1 C.p.c. , au plus tard le 7 janvier 2015 ; - Production par les défendeurs de la déclaration en vertu de 274.2 C.p.c. , au plus tard le 13 janvier 2015 . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la deuxième requête en prolongation de délai; PROLONGE le délai selon les modalités décrites dans le présent jugement; ENTÉRINE l'entente sur le déroulement de l'instance; SANS FRAIS. LINA BOND, J.C.Q.

M e Paul Langevin LPL Avocats inc. – casier # 76 Procureurs du demandeur Monsieur Raynald Grenier […] Québec (Québec) […] Défendeur – se représente seul M e Claudia Trudel Pelletier D'Amours – casier # 126 Procureurs du défendeur Jean Thibault M e Sophie Rheault Giasson et Associés – casier # 13 Procureurs de la défenderesse Ville de Québec