2013 QCCA 2175, 2013 QCCA 2175

Borris c. R. 2013 QCCA 2175 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005532-138 (500-73-003005-085) (500-73-003037-088) (500-73-003124-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 novembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT SYLVAIN BORRIS LUCIE LAGACÉ Me Jean Petit JEAN PETIT & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dominique Dudemaine SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L'AVIS D'APPEL ET DE L'AVIS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL ; DE PLUS; AVIS D'APPEL SUR DES QUESTIONS DE DROIT AINSI QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL SUR DES QUESTIONS MIXTES DE DROIT ET DE FAIT Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 29 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 29 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 29 : La

partie intimée consent aux requêtes présentées. 9 h 29 : Suite de la discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 29 : Jugement-voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimée ne conteste pas la requête pour prolongation de délai ainsi que la requête pour permission d'appeler et elles sont accueillies. [ 2 ] Les parties appelantes devront déposer leur avis d'appel portant sur des questions de droit au plus tard le 6 décembre 2013 à 16 h 30. [ 3 ] Par ailleurs, l'intimée demande une gestion d'instance afin de réunir deux autres dossiers au présent pourvoi, soit 200-10-003000- 135 ( Bertin Parent et Conrad Couturier c Sa Majesté la Reine ) et 500-10-005386-139 ( Cabezas Robert et Mario Deslongchamps c. Sa Majesté la Reine ).

Les appelants sont d’accord. [ 4 ] Il y aura donc réunion des trois appels et l'échéancier sera le même dans les trois dossiers. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.