Leung c. R. 2020 QCCA 472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006824-187 ( 500-01-133180-163 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Goi Hing LeuNg Me FARAH NANTEL-HAMUD Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente En appel d’un jugement rendu le 5 juillet 2018 par l’honorable Thierry Nadon de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en extension de délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée et les circonstances particulières, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] ATTENDU que le requérant a déposé dans le délai d’appel une requête pour prolonger le délai afin de déposer un avis d’appel du verdict rendu le 5 juillet 2018 par l’honorable juge Thierry Nadon de la Cour du Québec, district de Montréal; [ 2 ] ATTENDU que le moyen d’appel annoncé à cette requête en est un de droit, ce que reconnaît le ministère public, et donc que la prolongation du délai d’appel n’était pas requise; [ 3 ] ATTENDU que le ministère public est d’accord avec la demande que formule aujourd’hui le requérant pour que sa requête soit considérée comme un avis d’appel, et que telle demande est en l’espèce appropriée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCEPTE que la requête pour prolonger le délai afin de déposer l’avis d’appel signée et déposée le 3 août 2018 vaille pour avis d’appel déposé dans le délai d’appel, sans autre formalité.