2018 QCCA 703, 2018 QCCA 703

Municipalité de Sainte-Adèle c. Société en commandite Sommet Bleu 2018 QCCA 703 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027253-186 (700-17-003433-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCATS MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ADÈLE Me FRANCIS GERVAIS, AD. E. Me SIMON DELISLE (Absents) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) INTIMÉES AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SOMMET BLEU LISE PROULX GESTION CAMPUS CORBUSIER LTÉE Me VANDA NINA FERNANDEZ (Absente) (FNC AVOCATS) MIS EN CAUSE MARC LUPIEN Absent

En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2017 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête modifiée des intimées en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c .) Requête du mis en cause en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d’appel seraient rejetées sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-France BICH, J .C.A.

MARK SCHRAGER, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A.