Sherbrooke (Ville de) c. Vallières 2014 QCCQ 9430 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-011419-141 DATE : 6 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE SHERBROOKE , ayant un établissement au 191, rue du Palais, C.P. 610, Sherbrooke (Québec) J1H 5H9 Demanderesse c.

MARYSE VALLIÈRES , domiciliée et résidant au […], Sherbrooke (Québec) […] et RONALD ROY , domicilié et résidant au […]9, Sherbrooke (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître des défendeurs, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 2 147,06 $ en dommages [1] à l'occasion d'un accident survenu le 30 novembre 2012 [2] ; [ 3 ] VU les affidavits, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître; [ 4 ] VU la mise en demeure transmise le 2 octobre 2013 et non réclamée [3] ; [ 5 ] ATTENDU QUE l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de plusieurs personnes est solidaire, lorsque cette obligation est extracontractuelle [4] ; [ 6 ] ATTENDU QUE la demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 2 147,06 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs in solidum à payer à la demanderesse la somme de 2 147,06 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 2 octobre 2013; [ 8 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Dominique Guenin SAUVÉ CORMIER CHABOT & ASSOCIÉS Procureur de la demanderesse Madame Maryse Vallières Défenderesse Monsieur Ronald Roy Défendeur Date d’audience : 30 septembre 2014