2015 QCCA 1919, 2015 QCCA 1919

Wuellems c. Villeneuve 2015 QCCA 1919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025276-155 (455-17-000880-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT GERTRUDE WUELLEMS M e kevin lampron (Jodoin Laguë, société d’avocats s.a.) INTIMÉS AVOCATE ANDRÉ VILLENEUVE PROMOTUEL PRAIRIE-VALMONT 2551-5222 QUÉBEC INC. Me CHERYL GILBERT (ABSENTE) (Lavery de Billy S.E.N.C.R.L.) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai et annulation d’un certificat d’appel déserté (Article 495.2 et 523 C.p.c.)

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 31 Début de l'audition. 11 h 31 Intervention de Me Lampron. 11 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n'est pas contestée.

LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai et annulation du certificat d'appel déserté; [ 3 ] RELÈVE l'appelante de son défaut d'avoir produit l'attestation requise dans le délai prescrit; [ 4 ] ANNULE le certificat d'appel déserté; [ 5 ] REMET le dossier en état; [ 6 ] ACCORDE à l'appelante un délai de 60 jours pour produire et signifier son mémoire; [ 7 ] Sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.