2016 QCCA 746, 2016 QCCA 746

Jasmin c. Société des alcools du Québec 2016 QCCA 746 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025713-157 (500-06-000728-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. paul vézina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANT AVOCATS JEAN-RENÉ JASMIN M e DAVID BOURGOIN Me BENOÎT GAMACHE (BGA Avocats s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATS SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC Me GÉRALD R. TREMBLAY Me JEAN-PHILIPPE MATHIEU (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2015 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Recours collectif- Irrecevabilité- Chose jugée. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 31 Début de l'audience. Argumentation de Me Bourgoin. 10 h 57 Suspension de l'audience. 11 h 17 Reprise de l'audience. Argumentation de Me Tremblay. 11 h 40 Réplique de Me Bourgoin. 11 h 46 Suspension de l'audience. 11 h 52 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé, séance tenante, par l'honorable Julie Dutil, J.C.A. – voir page 3. 11 h 53 Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appelant n'a pas démontré que la juge a commis une erreur révisable en accueillant la requête en irrecevabilité au motif de chose jugée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.