2014 QCCA 406, 2014 QCCA 406

2014 QCCA 406 2320-4035 Québec inc. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en trouble envahissants de développement de Montréal (CRDITED de Montréal) COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023864-135 (500-17-057263-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 février 2014 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT 2320-4035 QUÉBEC INC. Me Michel Cossette (absent) COSSETTE DOLAN AVOCATS S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ET EN TROUBLE ENVAHISSANTS DE DÉVELOPPEMENT DE MONTRÉAL (CRDITED DE MONTREAL) Me Vincent Karim VINCENT KARIM & ALS

REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'INTIMÉE (Art. 503.1 et 509.1 du Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 8 h 56 : Début de l'audition. Identification des parties. 8 h 56 : Me Cossette est absent. 8 h 56 : Discussion entre la Greffière-adjointe et Me Karim. 9 h 00 : Jugement-voir page 3. 9 h 01 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l'absence de contestation; [ 2 ] Vu qu'il s'agit d'une première demande de prolongation, pour une période de 30 jours; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 4 ] Le délai de production du mémoire de l'intimé est prolongé jusqu'au 22 avril 2014; [ 5 ] Le tout sans frais. Me Julie Devroede Greffière-adjointe