Think Glass Le verre repensé inc. c. Goldberg 2017 QCCA 983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026528-166 (700-17-011561-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES geneviève marcotte , J.C.A. patrick healy , J.C.A. thomas m. davis , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCAT THINK GLASS LE VERRE REPENSÉ INC. Me RÉGIS NIVOIX (Doyon Izzi Nivoix) INTIMÉ AVOCATE WAYNE B. GOLDBERG Me MARIE-PIER GAGNON NADEAU (Fasken Martineau DuMoulin, SENCRL, s.r.l. ) DESCRIPTION : Requête de la requérante pour être relevée de la caducité (Articles 376 C.p.c . et 24 R.p.c. (C.A.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 47 Début de l’audition. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. 10 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour être relevé du défaut de produire le mémoire de l’appelante dans les délais; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant l’absence de préjudice découlant de la prolongation du délai; [ 4 ] Sans toutefois se prononcer sur les chances raisonnables de succès de la cause; LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] RELÈVE l’appelante du défaut de produire son mémoire dans le délai imparti; [ 7 ] ANNULE le constat de caducité; [ 8 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire de l’appelante au 21 juin 2017; [ 9 ] Sans frais de justice, vu l’absence de contestation.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (AD HOC)