2014 QCCQ 8211, 2014 QCCQ 8211

Agence du revenu du Québec c. 9072 1713 Québec inc. 2014 QCCQ 8211 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026387-132 DATE : Le 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

Partie demanderesse c. 9072 1713 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 25 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation. [ 2 ] VU le défaut de comparaître de la

partie défenderesse. [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 724,63 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 18 mars 2013, ainsi que les frais judiciaires de 142 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2014