2012 QCCQ 9567, 2012 QCCQ 9567

Protection de la jeunesse — 121256 2012 QCCQ 9567 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 765-41-000869-067 DATE : 22 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A Personne requérante -et- X , né […]1994 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 22 février 2012. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le [...] 1994 . [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) allègue que depuis le 9 novembre 2011, divers faits nouveaux justifiant une révision de l'ordonnance sont survenus, le tout tel que décrit au paragraphe 2 de la requête. Essentiellement, la Directrice soutient que la famille d'accueil qui héberge l'enfant demande son déplacement en raison des troubles de comportement que ce dernier manifeste.

[ 4 ] À

titre de mesures principales la Directrice recherche que l'enfant soit confié à sa mère avec un suivi social jusqu'à sa majorité, soit le [...] 2012. [ 5 ] Les parents et l'enfant formulent diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Ils informent la Cour de leur consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose un rapport psychosocial ( D-1 ) à

titre d’étude sur la situation sociale de l'enfant. [ 7 ] La preuve révèle que conformément à la dernière ordonnance rendue le 9 novembre 2011, l'enfant est demeuré en famille d'accueil. [ 8 ] Un des objectifs ciblé par le plan d'intervention de la Directrice est que l'enfant puisse cesser sa consommation.

Malgré l'aide offerte et la disponibilité des ressources, l'enfant croit pouvoir gérer seul sa problématique et considère qu'il peut cesser de consommer sans aide. [ 9 ] L'enfant est médicamenté pour un trouble de personnalité limite et un déficit du trouble de l'attention. Il sait que la drogue et les médicaments ne font pas bon ménage mais poursuit tout de même sa consommation. [ 10 ] De l'aide est aussi offerte en psychologie pour la gestion de sa colère.

Après avoir démontré un intérêt, il refuse maintenant le suivi. [ 11 ] Le 10 novembre 2011, la mère reçoit un diagnostic de dépression majeure suite à un séjour en centre hospitalier. La mère ne débute sa médication qu'au mois de janvier 2012, puisqu'elle croit pouvoir guérir sans elle. [ 12 ] Suivant son hospitalisation, la mère déménage de Ville A à Ville B. Elle souhaite ainsi s'éloigner de son ancien conjoint et mettre fin à cette relation destructrice. [ 13 ] Le 23 décembre 2011, un service d'intervention intensif en milieu débute dans le milieu de la mère.

Cette dernière a la garde de trois autres enfants soit un garçon et deux filles. L'objectif recherché est d'outiller la mère en lien avec ses méthodes éducatives et ses compétences parentales. [ 14 ] Avant les Fêtes, l'enfant fait part à la Directrice de son désir d'aller vivre auprès de sa mère avec ses frères et sœurs. Des contacts plus fréquents sont alors proposés par la Directrice.

L'enfant visite sa mère toutes les fins de semaine. [ 15 ] Au mois de décembre 2011, l'enfant est expulsé définitivement de l'école suite à un conflit avec un pair et ce, malgré divers services qui avaient été mis en place pour favoriser le maintien de l'enfant dans son établissement scolaire. [ 16 ] Ainsi, l'enfant ne fréquente plus l'école et ne travaille pas. Il passe de plus en plus de temps chez sa mère. [ 17 ] Le 15 décembre 2011, lors d'une rencontre avec la mère et l'enfant, la Directrice apprend que l'enfant consomme parfois de la drogue au domicile familial avec sa mère.

La Directrice indique alors à cette dernière qu'elle doit éviter de telles situations et qu'elle n'offre pas un modèle parental adéquat. [ 18 ] L'enfant passe deux semaines complètes chez sa mère durant la période des Fêtes. Durant cette période, il est arrêté par la police pour tentative de vol. Des procédures judiciaires sont en cours pour cet événement. [ 19 ] Durant la même période, un conflit éclate avec sa mère. Il quitte le domicile pour deux jours pour aller chez sa copine.

Le 4 janvier 2012, l'enfant est de retour en famille d'accueil. [ 20 ] Le 17 janvier 2012, la famille d'accueil demande le déplacement de l'enfant suite à des comportements inacceptables de ce dernier chez-elle. On lui reproche d'avoir tenté de voler au domicile de la famille d'accueil, ce que l'enfant nie. [ 21 ] L'enfant est alors confié provisoirement par la Directrice à sa mère dans l'attente de retourner chez elle pour réviser la situation. [ 22 ] Depuis, la mère indique que sa relation avec l'enfant est meilleure et que ce dernier l'aide dans la maison. Il n'occupe toujours pas d'emploi.

La mère explique avoir cessé toute consommation. Pour ce qui est de l'enfant, il a diminué sa consommation. [ 23 ] La mère collabore avec la Directrice et se montre transparente quant aux informations qu'elle transmet à la Directrice. Elle reconnaît qu'elle présente certaines difficultés avec la gestion de ses émotions et son impulsivité. Elle travaille sur cette problématique avec l'éducateur de milieu. [ 24 ] En ce qui concerne le père, ce dernier a quitté le Centre de détention A depuis le 26 janvier 2012. Il habite temporairement Ville B et maintient des contacts irréguliers avec son fils.

Il ne collabore pas avec la Directrice. [ 25 ] Au tout début de l'audition, après avoir fait lecture de la preuve documentaire, la Cour fait part aux parties de sa grande réserve quant à la recommandation de la Directrice. [ 26 ] L'enfant présente un problème de consommation de drogues, des agissements de nature délictuelle et enfin, il ne travaille pas et ne fréquente pas l'école. [ 27 ] Toutefois, l'enfant sera majeur d'ici quelques mois.

La Cour constate également que la relation entre lui et sa mère semble meilleure et que les deux parties souhaitent faire vie commune. [ 28 ] Un des objectifs principaux de la Loi est de tendre à maintenir le plus possible l'enfant dans son milieu familial. La Cour doit

aussi s'assurer que les mesures ordonnées favorisent la participation active des parties. [ 29 ] Compte tenu de ces considérations, la Cour est d'avis que la condition de l'enfant commande le maintien auprès de sa mère. La situation est toutefois très fragile et les parties doivent en tenir compte. [ 30 ] L'enfant approche à grands pas de sa majorité et son comportement oisif ainsi que ses comportements délictueux risquent de lui apporter des conséquences graves pour son futur. [ 31 ] L'enfant doit profiter des derniers mois de la présence de la Directrice dans sa vie.

La Cour l'encourage à profiter de l'aide qui pourra lui être offerte et plus particulièrement quant à son problème de toxicomanie ainsi que pour la gestion de sa colère. [ 32 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 35 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 9 novembre 2011; [ 36 ] CONFIE l'enfant à sa mère; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement aux mesures qui ont pour but de corriger la situation de compromission; [ 39 ] ORDONNE que le père se présente à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 40 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon une fréquence et des modalités à convenir entre les parties; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 42 ] LE TOUT jusqu'à la majorité de l'enfant, soit le [...] 2012. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Céline Boucher Avocate de la D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocate de l'enfant M e Réal Quintal Avocat du père