2023 QCCQ 9538, 2023 QCCQ 9538

Poliquin c. Invesco Habitation 2023 QCCQ 9538 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700441-229 DATE : 2 novembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, JCQ ÉDITH POLIQUIN et ANDRÉ GRENON

Partie demanderesse c. INVESCO HABITATION

Partie défenderesse JUGEMENT (RENDU ORALEMENT SÉANCE TENANTE [1] ) [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement séance tenante puis pris par moyen de l’enregistrement numérique, LE TRIBUNAL : [ 2 ] REJETTE la demande; [ 3 ] CHAQUE

partie payant ses frais de justice. __________________________________ JEAN-FRANÇOIS MALLETTE, JCQ Date d’audience : 2 novembre 2023