2012 QCCQ 7971, 2012 QCCQ 7971

St-Charles c. Pavages Laurentiens 2012 QCCQ 7971 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-004827-102 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOSTHÈNES ST-CHARLES Demandeur c.

LES PAVAGES LAURENTIENS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, la défenderesse, bien que dûment appelée, est demeurée absente. [ 2 ] Les faits relatifs à ce dossier peuvent se résumer de la façon suivante. [ 3 ] Le 12 août 2009, la défenderesse procéde à la pose d'un revêtement bitumineux au domicile du demandeur pour la somme de 5 866,68 $ tel qu'il appert de la facture de la défenderesse déposée sous P-2. [ 4 ] Insatisfait de l'enrobé bitumineux mis en place dans l'entrée de son domicile, le demandeur adresse une lettre à la défenderesse en août 2009. [ 5 ] Des correctifs ont été apportés qui n'ont pas satisfait le demandeur. [ 6 ] Le 14 septembre 2009, la défenderesse sera mise en demeure de voir à procéder aux correctifs nécessaires. [ 7 ] Le 15 septembre 2009, le demandeur obtient une expertise de "Inspec-Sol inc." confirmant que le pavage installé à sa résidence présente de légères ségrégations et, qu'une correction a été réalisée dans un secteur du stationnement qui aurait demandé une meilleure finition. [ 8 ] Le technicien ajoute: « Cette légère anomalie devrait être corrigée pour des raisons esthétiques et afin d'éviter toute infiltration d'eau qui pourrait en diminuer sa durée de vie.» [ 9 ] Finalement, le 25 février 2010, la défenderesse sera une nouvelle fois mise en demeure par le demandeur qui lui réclame la somme de 1 466,67 $ en dédommagement pour la mise en place d'un enrobé bitumineux déficient à son domicile, le 12 août 2009. [ 10 ] Le 22 mars 2010, la défenderesse accuse réception de la mise en demeure et maintient sa position confirmant que les travaux de pavage et de correctifs sont conformes. [ 11 ] Le demandeur dépose de nombreuses photographies montrant que le joint longitudinal manque de finition, que le pavage présente également beaucoup de porosité et, que la réfection effectuée dans le coin supérieur gauche manque de finition. [ 12 ] Conséquemment, le demandeur a satisfait à son fardeau de preuve et a établi de façon prépondérante tous les éléments de sa réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation du demandeur pour la somme de 1 466,67 $; CONDAMNE la défenderesse à rembourser au demandeur la somme de 1 466,67 $ avec les intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 septembre 2009 et les entiers dépens.

__________________________________ Michel Dionne, j.c.Q. Date d’audience : 10 septembre 2012