2021 QCCA 41, 2021 QCCA 41

Chandroo c. R. 2021 QCCA 41 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007359-209 , 500-10-007412-206 ( 500-01-175985-180 , 505-01-106240-120, 505-01-106241-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 janvier 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Richard Chandroo Me Fanie Lacroix Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocats, Me Marie-Hélène Giroux est également présente. Argumentation de Me Lacroix.

9 h 33 Le Ministère public ne s’oppose pas à la requête. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la Requête pour cesser d’occuper; [ 2 ] Vu l’absence de contestation et le mandat donné et accepté de Me Marie-Hélène Giroux; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la Requête pour cesser d’occuper selon ses conclusions. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.