2016 QCCA 1623, 2016 QCCA 1623
Opinion
Pelletier c. Caisse populaire Desjardins du Piémont Laurentien 2016 QCCA 1623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009342-160 (200-17-024109-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MICHEL PELLETIER NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU PIÉMONT LAURENTIEN Me J. MICHEL BOUCHARD En appel d'un jugement rendu le 22 juillet 2016 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. )
Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 47 Observations de Me Bouchard; 15 h 48 Observations de M. Pelletier; Observations de la Cour; M. Pelletier poursuit; 15 h 58 Intervention de Me Bouchard; 16 h 00 Suspension; 16 h 04 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant concède que le juge de première instance n'a commis aucune erreur. [ 2 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel n'a aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 4 ] REJETTE l'appel. [ 5 ] Le tout, avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
Loading document…