2021 QCCQ 8425, 2021 QCCQ 8425

Adoption — 21346 2021 QCCQ 8425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D E …] LOCALITÉ D E […] « Chambre de la jeunesse N° : 605-43-000173-217 DATE : 19 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P.

BIGUÉ, J.C.Q. __________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE: X , né le […] et A DEMANDERESSE ADOPTANTE et B C PARENTS INTIMÉS ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une demande pour une ordonnance de placement concernant un enfant de […] ans au moment de l’audition, né le […], en vue de son adoption. [ 2 ] Me Annie Gaouette représente D, la demanderesse autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, et Me Sylvie Gourd représente l’enfant mineur, né le […]. [ 3 ] La demanderesse adoptante est une personne majeure, et elle a plus de dix-huit (18) ans de différence d’âge avec l’enfant. [ 4 ] L’enfant a une filiation maternelle et paternelle. [ 5 ] L’enfant sujet de la présente demande fait l’objet d’un jugement le déclarant admissible à l’adoption, rendu par Madame la juge Ruth Veillet, J.C.Q., le 31 août 2020 dans le dossier portant le numéro 605-43-000169-207. [ 6 ] L’enfant vit avec la demanderesse depuis le […], après avoir passé les […] premiers jours de sa vie à l’hôpital. [ 7 ] Un rapport d’évaluation psychosocial reconnaît que la demanderesse adoptante a toutes les qualités requises pour adopter l’enfant; le contenu du rapport comporte une évaluation très positive de la demanderesse. [ 8 ] Il est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits d’être placé en vue de son adoption chez la demanderesse adoptante. [ 9 ] Toutes les prescriptions prévues par la loi ont été respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande de placement; [ 11 ] ORDONNE le placement de l’enfant X, né le […], chez la demanderesse adoptante, en vue de son adoption;

[ 12 ] PREND ACTE que durant l’ordonnance de placement, l’enfant sera connu et désigné sous les nom et prénom de X et X ; [ 13 ] CONFÈRE à la demanderesse adoptante l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 14 ] RÉDUIT à trois (3) mois le délai de placement; [ 15 ] ORDONNE au greffier de cette cour de remettre une copie du présent jugement aux deux avocates, Me Gaouette pour la demanderesse et Me Sylvie Gourd pour l’enfant; [ 16 ] LE TOUT sans frais. _________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. Me Annie Gaouette Lemire, Gaouette et Martel ─ Contentieux CISSS-A Procureure de la

partie demanderesse Me Sylvie Gourd Cliche Matte Jolicoeur Inc. ─ Ville A Procureure de l’enfant Date d’audience : 19 juillet 2021