2017 QCCQ 7188, 2017 QCCQ 7188
Opinion
Groleau c. 9197-4451 Québec inc. (P.E. Fraser inc., Thermos de la Capitale et Gestion Shany Mercier (GSM)) 2017 QCCQ 7188 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile »
N° : 200-32-064442-154 DATE : 12 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ GROLEAU […], St-Augustin-de-Desmaures (Québec) […] Demandeur c. 9197 4451 QUÉBEC INC., faisant aussi affaire sous les noms et raisons sociales de P.E.
Fraser Inc., Thermos de la Capitale et Gestion Shany Mercier (GSM) 10-830, avenue Godin, Québec (Québec) G1M 2X9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bien que dûment convoquée et appelée, la défenderesse est absente à l’audience et le Tribunal procède par défaut. [ 2 ] Le demandeur réclame 1 499,20 $ pour avoir dû remplacer des vitres thermos à sa résidence, alléguant que celles installées par la défenderesse en 2014 présentent de sérieuses déficiences (condensation abondante). [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire produite; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé sa réclamation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande du demandeur; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 499,20 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 23 octobre 2015, date de la demeure, ainsi que les frais de justice fixés à 107 $. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Date d’audience : 12 juin2017
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