2020 QCCA 1641, 2020 QCCA 1641

Richard-Desaulniers c. R. 2020 QCCA 1641 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007449-208 ( 705-01-105579-181 , 705-01-105577-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Dany Richard-Desaulniers Me Marc-André Desnoyers ( Debkoski Giguère ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 4 novembre 2020 par l’honorable François Landry de la Cour du Québec , district de Joliette (Art. 675

(1) b) C.cr. ) . Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 15 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 17 Argumentation de Me Desnoyers. 10 h 19 Argumentation de Me Vocelle Lévesque. 10 h 21 Échanges entre le juge et les avocats. 10 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 28 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Attendu que le requérant demande la permission d’appeler du jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, rendu le 4 novembre 2020 (l’honorable François Landry), lequel le condamne à purger de façon concurrente une peine de trois mois sur un chef et de douze mois sur un second, en plus de rendre certaines autres ordonnances connexes; [ 2 ] Attendu que le requérant demande aussi d’être mis en liberté durant l’appel; [ 3 ] Attendu que le ministère public, à bon droit, ne conteste pas la requête pour permission d’appeler à l’égard des moyens indiqués aux paragr. 8.1 à 8.4 de la requête; [ 4 ] Attendu que le moyen d’appel indiqué au paragr. 8.5 allègue l’assistance inadéquate de l’avocat qui représentait le requérant en première instance, mais que les exigences procédurales préalables à la présentation de la requête vu ce moyen n’ont pas été respectées, ce que le requérant entend faire au cours des prochains jours, et qu’il y a donc lieu de continuer la requête à l’égard de ce moyen au mercredi 9 décembre 2020, de même que les modalités de la suite de l’appel; [ 5 ] Attendu que l’intimé, à bon droit, ne conteste pas la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 6 ] Attendu que les conditions de mise en liberté prévues à l’art. 679(1) et (4) C.cr . sont satisfaites; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Sur la requête en autorisation d’appel de la sentence [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la sentence à l’égard uniquement des moyens indiqués aux paragr. 8.1 à 8.4 de la requête; [ 8 ] CONTINUE la requête pour permission d’appeler au mercredi 9 décembre 2020, 9 h 30 en salle RC-18, afin de disposer du moyen indiqué au paragr. 8.5 et de fixer les modalités de l’appel; Sur la requête pour mise en liberté [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté du requérant; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Dany Richard Desaulniers aux conditions suivantes : 1) Souscrire aux engagements suivants et déposer au greffe un montant de 5 000 $. 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis. 3) Résider au [...] à Sainte-Mélanie (Québec) et ne pas changer d’adresse sauf avec l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges. 4) Être à l’adresse de sa résidence entre 19 h et 07 h, sauf pour effectuer son travail de déneigeur ou de paysagiste et sauf pour urgence médicale pour lui-même ou pour sa conjointe. 5) Ne pas présenter une demande de passeport.

6) Ne pas quitter la province de Québec. 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Stéphane Laroche, Jean-François Dion et Denis Brown et avec les membres de leur famille immédiate. 8) Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres de Stéphane Laroche, Jean-François Dion et Denis Brown. 9) Ne pas se trouver dans un rayon de 1 kilomètre du domicile ou de tout endroit où pourrait résider Stéphane Laroche, Jean- François Dion et Denis Brown. 10) Ne pas se trouver dans un rayon de 1 kilomètre du lieu de travail de Stéphane Laroche, Jean-François Dion et Denis Brown. 11) Ne pas se trouver dans la municipalité de Sainte-Émilie-de-L’Énergie. 12) S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 13) Ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession. 14) Ne pas se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas, et ce sans alcool. 15) Ne pas se trouver dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés. 16) S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues ou autres substances désignées illégales, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. 17) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes. 18) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures d’un désistement de son appel ou de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. 19) Garder en tout temps une copie de son engagement sur sa personne. [ 11 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.