2015 QCCA 1082, 2015 QCCA 1082

Alipoor c. R. 2015 QCCA 1082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005830-151 (700-01-111966-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT mike alipoor Me DOMINIC DESJARLAIS (Lamarre Linteau et Montcalm) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel ) Requête amendée pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683(1) du Code criminel) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Échanges entre la Cour et les procureurs 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De consentement et estimant que c'est opportun; LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation qui entendra l’affaire sur le fond; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier à la «gestion particulière d'instance». PAUL VÉZINA, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.