2013 QCCA 1592, 2013 QCCA 1592
Opinion
Costa c. R. 2013 QCCA 1592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005077-126 (500-73-002992-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT EMMANUEL COSTA Me Sara Desabrais Sarah Desabrais, avocate INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Annie Piché Service des poursuites pénales du Canada APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis – H.- Lafontaine AUDITION 9 h 38 Représentations par Me Sarah Desabrais. Me Sarah Desabrais informe la Cour qu'elle serait en mesure de déposer son mémoire d'ici le 4 octobre 2013. PAR LA COUR: Arrêt prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte de l'engagement de la procureure de l'appelant que son mémoire sera déposé au plus tard le 4 octobre 2013, avec copie signifiée au ministère public. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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