2013 QCCQ 8331, 2013 QCCQ 8331

Protection de la jeunesse — 131689 2013 QCCQ 8331 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002229-139 DATE : 25 Avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X , née le […] 1998 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X , née […] 1998. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de la requête. Elle soutient essentiellement que l'enfant présente de troubles de comportement sérieux. La Directrice recommande, à

titre de mesure principale, le placement de l'enfant en centre de réadaptation pour une période de huit mois. [ 3 ] Le père formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. N'étant pas impliqué dans la vie de l'enfant, il ignore les troubles de comportement qu'elle peut présenter. Il consent aux mesures recherchées par la Directrice.

[ 4 ] La mère admet l'ensemble des allégations de la requête. Elle informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] L'enfant admet de façon générale qu'elle présente des troubles de comportement sérieux. Elle accepte son placement en centre de réadaptation, mais en conteste la durée qu'elle souhaite voir réduite à six mois. [ 6 ] La preuve révèle que le 11 février 2013, la Directrice reçoit un signalement faisant état d'une situation de troubles de comportement sérieux de la part de l'enfant. [ 7 ] L'enfant réside alors avec sa mère et son conjoint.

Elle est sans contact avec son père depuis le printemps 2007, à la suite d'un jugement de la Cour supérieure interdisant les contacts entre le père et l'enfant en raison d'abus physiques qu'il aurait commis envers elle. [ 8 ] Avant cette ordonnance, la famille avait été suivie de 2004 à 2008 par le Centre jeunesse A en raison des abus physiques du père, de l'exposition à de la violence conjugale causée par le père et de la négligence de la mère sur le plan éducatif.

Pendant cette période, l'enfant a été placée en famille d'accueil et en foyer de groupe. [ 9 ] À ce vécu s'ajoute de la maltraitance subie par l'enfant lors de son séjour en famille d'accueil. La Directrice a d'ailleurs mis fin à son contrat de service avec cette ressource. [ 10 ] Ce lourd passé constitue un terrain propice au développement de troubles de conduite de la part de l'enfant, notamment: ➢ L'enfant consomme régulièrement de la drogue, incluant des drogues chimiques.

Elle souhaite mettre fin à sa consommation de drogues chimiques, mais non celle de cannabis et de haschich; ➢ L'enfant vole de l'argent à sa mère pour se procurer de la drogue; ➢ L'enfant s'oppose à l'autorité de sa mère; ➢ L'enfant fonctionne difficilement en milieu scolaire et a fait l'objet de plusieurs suspensions; ➢ L'enfant est aux prises avec un problème de violence. En crise, elle brise du matériel et profère des menaces de mort envers sa mère. À trois reprises, les policiers ont dû intervenir à la maison à la demande de la mère ou de son conjoint.

Le dernier événement a conduit à des accusations portées en vertu de la LSJPA. [ 11 ] La famille a reçu divers services du CLSC pour tenter de résorber la situation. Au surplus, la mère a retenu dans le secteur privé les services d'une travailleuse sociale.

Les mesures de réadaptation et de soutien de l'enfant en milieu familial se sont avérées un échec. [ 12 ] En raison de la détérioration des comportements de l'enfant, celle-ci est provisoirement hébergée en centre de réadaptation depuis le 25 mars 2013. [ 13 ] En centre de réadaptation, il est observé que l'enfant dispose de bonnes habiletés sociales, tant auprès de ses pairs que des éducateurs.

Elle s'implique dans les activités et est capable de se conformer aux règles de l'établissement. [ 14 ] L'enfant demeure toutefois attirée par la marginalité et la recherche du plaisir, ce qui lui fait exercer de mauvais choix. [ 15 ] Le père aurait fait un important cheminement personnel de réadaptation et de réinsertion sociale. Il vit avec une conjointe, bénéficie d'un emploi et donne des conférences faisant état de son lourd parcours de vie.

Il souhaite éventuellement reprendre contact avec l'enfant, mais respecte la décision de celle-ci de ne pas le revoir pour l'avenir immédiat. [ 16 ] La situation de l'enfant requiert son placement en centre de réadaptation pour une période significative, compte tenu de l'ampleur de la démarche qui l'attend. La période de huit mois suggérée par la Directrice est justifiée dans les circonstances. [ 17 ] L'enfant accepte de reprendre son suivi en pédopsychiatrie.

Une évaluation sera donc ordonnée par la Cour en ce sens. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens de l’article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus spécifiquement une évaluation en pédopsychiatrie;

[ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 27 ] LE TOUT, pour une période de huit mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Anne-Marie Dion Avocate de l'enfant