2020 QCCQ 8324, 2020 QCCQ 8324

Y.L. c. S.T. 2020 QCCQ 8324 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-700950-206 DATE : 2 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Y… L…

Partie demanderesse c. S… T…

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT UNE DEMANDE EN SUSPENSION DE L’INSTANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande la suspension de cette instance au motif que les parties sont actuellement impliquées dans un recours en divorce institué devant la Cour supérieure dans le dossier portant le n o 460-12-011275-204. [ 2 ] Le demandeur ne s’est pas opposé à cette demande. [ 3 ] Comme la demande en divorce a été déposée le 7 juillet 2020 et qu’il est possible que le jugement à être rendu puisse couvrir les demandes présentées en l’instance, il y a lieu d’accueillir la demande en suspension, le tout conformément à l’article 212 du Code de procédure civile . [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la Demande en suspension de l’instance déposée par la défenderesse; [ 6 ] ORDONNE la suspension de la présente instance jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu par la Cour supérieure dans le dossier portant le n o 460-12-011275-204 et passé en force de chose jugée; [ 7 ] SANS FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.