2023 QCCA 1313, 2023 QCCA 1313

Samson c. Iadinardi 2023 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-030011-225 ( 500-17-110232-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE JEAN-FRANÇOIS SAMSON MICHELINE BRIÈRE Me SYLVIE BOURGEOIS ( Raby Dubé Le Borgne, Reg. d'avocats autonomes )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LUCIA IADINARDI Me JOSEPH IONATA En appel d’un jugement rendu le 8 mars 2022 par l’honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Procédure civile – Outrage au tribunal – Désobéissance ou inobservation d'une ordonnance – Sanction – Amende. Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 29 Début de l’audience.

Échange entre la Cour et Me Bourgeois concernant sa demande d’ajournement de l’audience et son avis de substitution transmis au greffe de la Cour en date du 10 octobre 2023. 11 h 31 Argumentation de Me Bourgeois sur la demande d’ajournement de l’audience. 11 h 32 Questions de la Cour concernant l’absence de notes sténographiques au dossier de la Cour d’appel et réponses de Me Bourgeois. 11 h 37 Commentaire de la Cour. 11 h 38 Échange entre la Cour et Me Bourgeois concernant une demande de précision de la Cour adressée aux avocats (lettre datée du 5 octobre 2023) quant à la conclusion apparaissant au paragraphe 136 du jugement de première instance, au vu des principes énoncés par la Cour dans les arrêts Autorité des marchés financiers c.

Roy et Réception de Zenda Glenhill Holdings Corporation . Me Bourgeois n’a pas été préalablement informée de la demande de précision de la Cour par Me Troeung. 11 h 40 Argumentation de Me Ionata sur la demande d’ajournement de l’audience. 11 h 43 Advenant le cas où la demande d’ajournement est accordée, Me Ionata demande à la Cour d’accorder à la

partie intimée un montant compensatoire de 5 000 $. Échanges entre la Cour et Me Ionata. 11 h 47 Réplique de Me Bourgeois. 11 h 50 Échanges entre la Cour et Me Bourgeois concernant la nécessité des notes sténographiques dans le mémoire d’appel. 11 h 56 Commentaire de la Cour et réponse de Me Bourgeois. 11 h 59 Suspension de l’audience. 12 h 35 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 4. 12 h 39 Question de Me Bourgeois et réponse de la Cour.

Échange entre la Cour et Me Bourgeois concernant la demande de précision de la Cour adressée dans la lettre du 5 octobre 2023. 12 h 40 La Cour s’adresse aux avocats. 12 h 41 Fin de l’audience.

Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour constate la substitution de procureurs et l’autorise; [ 2 ] Considérant que la nouvelle avocate des appelants demande l’ajournement de l’audience dans le but d’obtenir la transcription des notes sténographiques et déposer celles-ci au dossier d’appel; [ 3 ] Vu les observations de part et d’autre ainsi que la demande de l’intimée pour compensation financière découlant de la demande d’ajournement; [ 4 ] Considérant que l’avocate des appelants ne connaît pas à ce stade le contenu ni l’impact que pourraient avoir les notes sténographiques sur le sort de l’appel; [ 5 ] Considérant que la Cour estime opportun d’octroyer une somme à l’intimée pour compenser le préjudice découlant de l’ajournement demandé tardivement; [ 6 ] Considérant qu’il ne peut être exclu à ce stade que les appelants pourraient vouloir reconsidérer la poursuite de leur appel, une fois le fichier audio ou la transcription des notes sténographiques obtenus et qu’il y a lieu d’assortir en conséquence l’octroi de la compensation en fonction de la poursuite de l’appel;

[ 7 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder l’ajournement tout en gérant l’instance pour s’assurer de son bon déroulement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCORDE la demande d’ajournement; [ 9 ] AUTORISE la substitution de Me Sylvie Bourgeois à

titre de procureure des appelants; [ 10 ] AUTORISE les appelants à communiquer à l’intimée et à produire au greffe, au plus tard le 16 février 2024 , les notes sténographiques de l’audition en Cour supérieure ainsi que toute pièce manquante, assorties d’une table de concordance d’au plus deux pages référant aux paragraphes du mémoire, en précisant les pages des notes sténographiques invoquées à leur soutien, et indiquant toute référence additionnelle au jugement entrepris; [ 11 ] AUTORISE l’intimée à répondre par le biais d’une argumentation écrite d’au plus deux pages communiquée aux appelants et déposée au greffe, au plus tard le 18 mars 2024 ; [ 12 ] ORDONNE aux appelants de payer à l’intimée une somme de 2 000 $ représentant une portion des frais extrajudiciaires découlant de l’ajournement, au plus tard le 16 février 2024 , à moins d’un désistement d’appel avec frais d’ici cette date; [ 13 ] REPORTE l’affaire pour être fixée par le maître des rôles, une fois la table de concordance des transcriptions et pièces des appelants et l’argumentation écrite additionnelle de l’intimée produites au greffe.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.