2017 QCCA 1553, 2017 QCCA 1553
Opinion
Droit de la famille — 172311 2017 QCCA 1553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026946-178 (450-12-027920-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE J… D… Me CÉLINE GALLANT (Absente) (Gallant, Bernier Avocats s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE I… N... Me BRIGITTE BRUNET (Absente) ( Brigitte Brunet, avocats) DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante en prolongation du délai pour déposer son exposé. (Article 376 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE :
AUDITION Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la
partie intimée a indiqué s’en remettre à ma décision, demandant par ailleurs, si je fais droit à la demande de la
partie appelante, que le délai de dépôt de son exposé soit prolongé d’autant; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la demande; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la
partie appelante jusqu’au 26 octobre 2017; [ 5 ] FIXE le délai de dépôt de l’exposé de la
partie intimée au 7 décembre 2017; [ 6 ] La date d’audience, fixée au 25 janvier 2017, est maintenue; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE, Greffière-Adjointe
Loading document…