2014 QCCA 1014, 2014 QCCA 1014

Farah c. Entreprises Stévalka inc. 2014 QCCA 1014 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024397-143 (505-17-005274-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANTS CHANTAL FARAH GUY SIROIS Absente Personnellement INTIMÉE AVOCAT LES ENTREPRISES STÉVALKA INC. Me Pierre-Stéphane Poitras Gilbert Simard Tremblay MIS EN CAUSE L'OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS POUR LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY BANQUE HSBC CANADA

REQUÊTE DES DÉFENDEURS/DEMANDEURS RECONVENTIONNELS POUR PERMISSION D'APPELER ET ORDONNANCE DE SURSOIR (Articles 26, al. 2, par. 3, 46 et 494 du C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 11 h 02 : Début de l'audience. 11 h 02 : Échanges entre le Juge et les parties. 11 h 06 : Suspension. 11 h 22 : Reprise. 11 h 26 : Jugement – voir page 3. 11 h 28 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu l'entente intervenue ce jour entre les avocats des parties quant à certaines modalités de l'exécution du jugement du 30 avril 2014 rendu par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Longueuil; [ 2 ] Vu l'intention annoncée de Me Guy Sirois de déposer dans les délais prévus une inscription en appel; [ 3 ] La requête des défendeurs/demandeurs reconventionnels pour permission d'appeler et ordonnance de surseoir, est REMISE de consentement au 16 mai 2014, en salle RC. 18, à 9 h 30. CLÉMENT GASCON, J.C.A.