2014 QCCA 1430, 2014 QCCA 1430

Moreau c. R. 2014 QCCA 1430 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-10-005693-146 ( 500-01-002508-080 ) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE LOUIS MOREAU Me Isabel J. Schurman SCHURMAN LONGO GRENIER INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

MOTION FOR LEAVE TO APPEAL AGAINST THE SENTENCE RENDERED ON JUNE 20, 2014 BY THE HONOURABLE MADAM JUSTICE LOUISE BOURDEAU FROM COURT OF QUEBEC, DISTRICT OF MONTREAL Greffière: Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 9 h 44 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 44 Argumentation de Me Schurman. 9 h 53 Argumentation de Me Doray. 9 h 57 Jugement, voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audition. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Tenant compte de l’appel du verdict de culpabilité, j’en viens à la conclusion qu’il y a lieu de déférer cette requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel du verdict. [ 2 ] L’échéancier en ce qui a trait à un exposé d’au plus de 10 pages et du dépôt de pièces pertinentes sera le même que celui qui sera retenu à l’égard de l’appel du jugement sur la culpabilité. FRANÇOIS DOYON , J.C.A