2014 QCCQ 9371, 2014 QCCQ 9371

Meunier c. Grondin 2014 QCCQ 9371 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LABELLE LOCALITÉ DE MANIWAKI « Chambre civile » N° : 565-22-000056-149 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAYMOND SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVAN MEUNIER Demandeur c.

GABRIEL GRONDIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une requête introductive d'instance en réclamation de versements mensuels de 347,22 $ chacun, non effectués par le défendeur pour la période du 1 er février 2013 au 1 er juin 2014; [ 2 ] VU les allégués de la requête et la preuve à l'appui; [ 3 ] VU le témoignage du demandeur devant cette Cour; [ 4 ] VU l'absence de contestation du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance du demandeur; CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 902,74 $ avec intérêts au taux légal à compter du 1 er février 2013 et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; LE TOUT avec dépens. __________________________________ RAYMOND SÉGUIN, J.C.Q. Me Jean Trépanier Procureur du demandeur

Date d’audience : 8 septembre 2014