2017 QCCA 111, 2017 QCCA 111

Kubala c. R. 2017 QCCA 111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006311-169 (705-01-089089-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DOMINIQUE KUBALA Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Valérie Michaud (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 8 novembre 2016 par l’honorable François Landry de la Cour du Québec, district de Joliette Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 47 Début de l’audience. Identification des parties. Me Michaud est présente par appel conférence. Échange entre le juge et les parties. 9 h 48 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’article 676(1)

b) C.cr .; [ 3 ] Vu l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 4 ] Je suis d’avis que la requête doit faire l’objet d’un déféré

sommaire puisqu’elle soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 2 juin 2017 en salle Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 75 minutes , soit 45 minutes pour la

partie requérante et 30 minutes pour la

partie intimée; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 février 2017 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 31 mars 2017 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB . NICHOLAS KASIRER , J.C.A.