2022 QCCQ 9722, 2022 QCCQ 9722

R. c. Bellefleur Charlebois 2022 QCCQ 9722 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre criminelle et pénale » N° : 460-01-038181-206 460-01-038752-212 460-01-040029-229 460-01-040260-220 460-01-040862-223 460-01-041117-221 460-01-041118-229 DATE : 15 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LE ROI Poursuivant c.

MATHIEU BELLEFLEUR CHARLEBOIS Accusé ______________________________________________________________________ DÉCISION QUANT À LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Mathieu Bellefleur Charlebois a plaidé coupable à une série d’accusations et il s’agit maintenant d’imposer la peine appropriée. [ 2 ] Dans l’ordre des dossiers de cour, voici les crimes auxquels il a plaidé coupable. [ 3 ] Dans le dossier 460-01-038181-206, il a plaidé coupable de recel d’une plaque d’immatriculation.

Celle-ci avait été placée par lui sur un véhicule entreposé chez lui par une connaissance. Le fait de poser la plaque, qui était volée, mais non par l’accusé, aurait permis à celui-ci d’utiliser ce véhicule sans autorisation du propriétaire pour ses déplacements. Aucun dommage n’aurait cependant été causé au véhicule. [ 4 ] Dans le dossier 460-01-038752-212, Mathieu Bellefleur Charlebois plaide coupable à deux chefs d’accusation, l’un de possession illégale de renseignements personnels d’une personne et l’autre de fraude.

Au printemps 2020, l’accusé qui a été accueilli chez une connaissance en profite pour utiliser ses données personnelles pour retirer, au nom de cette personne, trois paiements de prestations canadiennes d’urgence de 2000$ chacun, en plus d’utiliser ces mêmes données pour obtenir des chèques gouvernementaux de TPS. Le montant total de la fraude s’élève à 6318,67$, somme qui n’a pas été remboursée. [ 5 ] Il plaide aussi coupable dans le dossier 460-01-040029-229 d’avoir violé les conditions d’une probation à laquelle il était lié, lui interdisant de se trouver dans un endroit où sont des machines à sous.

Ce dossier est lié au dossier 460-01-041117-221 où il plaide coupable d’avoir commis un vol le 14 novembre 2021 à l’Hôtel Montcalm. [ 6 ] En effet, il ressort de la preuve que l’accusé, qui souffre ou minimalement souffrait d’un grave problème de jeu compulsif, se serait trouvé à cet endroit où étaient exploités des appareils de loterie vidéo. Il y aurait par la suite été engagé.

À son premier quart de travail, il vole les recettes de la journée s’élevant à 1672,94$. [ 7 ] Dans le dossier 460-01-040260-220, il plaide coupable à une accusation de fraude touchant la Microbrasserie Farnham Lager, d’une somme d’environ 300$. Dans ce cas, l’accusé reçoit un chèque de cessation d’emploi de cette entreprise et le dépose. Il tente ensuite de le redéposer à nouveau, d’où la fraude. Il n’y a cependant pas eu de perte dans ce cas. [ 8 ] Dans le dossier 460-01-040862-223, l’accusé est accueilli chez monsieur Vincent Sagala.

Celui-ci doit quitter pour travailler dans le Nord québécois, mais laisse son logement pendant ce temps à Mathieu Bellefleur Charlebois. Usurpant l’identité de monsieur Sagala, l’accusé ouvre de nombreux comptes de banque, obtient plusieurs cartes de crédit et fait de multiples dépenses au nom de celui- ci. [ 9 ] À son retour, la victime se rend compte de transactions ou de dettes provenant de comptes dont il ignorait l’existence. De nombreuses transactions sont en cause, mais au total, les pertes se limitent à environ 1800$.

[ 10 ] Enfin, dans le dossier 460-01-041118-229, il s’agit d’un dossier provenant du district judiciaire de Saint-François. L’accusé plaide coupable d’avoir fait défaut d’effectuer 240 heures de travaux communautaires à l’intérieur du délai prévu (6 juin 2022). Il n’a accompli aucune heure. [ 11 ] Il faut noter que l’accusé était en probation ou en attente de procès au moment de la commission des crimes dans la plupart ou sinon tous les cas de dossiers pour lesquels je dois prononcer la peine. [ 12 ] Il a aussi plusieurs antécédents, mais tous découlent d’une seule peine prononcée le 7 décembre 2020.

Les crimes commis et visés par cette peine sont tous, directement ou indirectement, des crimes de même nature, soit des délits acquisitifs. Ces crimes sont commis dans un contexte de problématique de consommation de drogue et surtout de jeu compulsif. [ 13 ] Un rapport présentenciel a été commandé et décrit bien l’accusé. [ 14 ] Celui-ci a maintenant 31 ans. Il est en couple depuis 5 ans avec monsieur Steve Faille. Cela a une pertinence très particulière ici puisque, selon ce que j’en retiens, ce dernier aurait aussi été impliqué, aux mêmes périodes, dans divers crimes semblables, avec ou sans l’accusé.

Tous deux auraient possiblement les mêmes dépendances. [ 15 ] Par ailleurs, le rapport présentenciel décrit l’accusé comme un homme ayant eu une enfance difficile, né dans une famille éclatée, ayant une mère aux prises avec des difficultés de santé mentale ayant provoqué chez lui, notamment, un cheminement scolaire difficile. [ 16 ] Ce même rapport fait état de diagnostics posés envers l’accusé, dont la bipolarité, mais il n’est pas si clair si ces diagnostics sont toujours d’actualité.

Il est aussi utile de mentionner des habitudes de consommation de drogues diverses, à une époque, mais que celles-ci auraient entièrement cessées. [ 17 ] On y apprend de plus que l’accusé, comme son conjoint d’ailleurs, occupe maintenant un emploi comme préposé aux bénéficiaires auprès d’un organisme qui accueille des personnes handicapées physique.

Autrement dit, tant l’accusé que son conjoint occupent maintenant des emplois correctement rémunérés, seraient abstinents de drogue, abstinents de jeux de hasard et seraient très appréciés dans leur emploi. [ 18 ] Manifestement, l’agente de probation, tout en constatant les améliorations survenues, ne peut que constater qu’il s’agit de progrès récents et il est clairement mentionné que si cette situation est très encourageante, par contre tout demeure fragile.

Que se passerait-il si l’accusé était à nouveau confronté à des échecs ou à une perte d’emploi, par exemple? [ 19 ] Le rapport présentenciel fait état de « pensée magique » de l’accusé dans son mode de règlement des problématiques, mais ne peut que constater les réels progrès accomplis, qu’il faut saluer. [ 20 ] Le bémol de l’agente est très compréhensible.

Celle-ci constate l’amélioration générale impressionnante de la situation de l’accusé et sans aucun doute la diminution du risque de récidive prévisible dans la criminalité, dans la mesure où sa situation conjugale, financière et d’emploi demeure bonne comme actuellement.

On peut par contre légitimement s’interroger sur ce qu’il adviendrait en cas d’échec ou de tracas futur. [ 21 ] En effet, il semble que dans le passé, il soit arrivé que l’accusé cesse des suivis ou des accompagnements considérant ne plus en avoir besoin, alors que cela n’était pas nécessairement l’avis des experts. [ 22 ] L’accusé de même que la mère du conjoint de celui-ci ont aussi été entendus. Cette dernière vit maintenant dans le même immeuble que son fils et l’accusé. Celle-ci est apparue une personne responsable et positive dans leur existence.

Elle est au courant de l’essentiel de leur criminalité et connaît les antécédents tant de son fils que de l’accusé. Elle est aussi au courant du « pacte de suicide » qu’ils avaient conclu il y a de cela plusieurs mois, mais qui n’a heureusement pas abouti. [ 23 ] Elle veut les aider dans plusieurs aspects de leur vie et cela est fort encourageant. Elle s’occupe actuellement, par exemple, du transport de l’accusé et de son conjoint et est prête à persévérer à ce niveau. Il faut par contre reconnaître qu’elle n’a pas l’obligation légale de le faire et que la longévité de sa présence est incertaine.

Quoi qu’il en soit, elle est pour le moment présente et je dois en tenir compte. Elle constitue présentement, sans aucun doute, un facteur de protection contre la récidive. [ 24 ] Sur cette base légale et factuelle, la poursuite réclame une peine d’emprisonnement ferme de 23 à 25 mois pour l’accusé, assortie de diverses ordonnances de remboursement et d’une probation.

Quant à la défense, elle suggère 3 mois d’emprisonnement discontinu dans un dossier et une peine globale de 21 mois moins 1 jour dans la collectivité pour les autres crimes. [ 25 ] La peine suggérée tient notamment compte que dans le dossier 460-01-038752-212 la peine dans la collectivité n’est pas envisageable, vu la peine maximale de 14 ans qui y est prévue [1] . [ 26 ] Il faut noter de plus que dans la mesure où l’accusé devait être incarcéré pour une période prolongée, il perdra son emploi.

En plus de représenter un facteur de protection important contre la récidive et la rechute de l’accusé, cet emploi permet de croire qu’il y aurait possibilité de remboursement aux victimes. [ 27 ] Je souligne plus précisément à cet égard que dans la peine prononcée en 2020, plusieurs ordonnances de remboursement ont été rendues et que plusieurs ont été acquittées. Il est aussi pertinent de noter que l’accusé a payé diverses amendes impayées en plus de rembourser largement la mère de son conjoint.

En somme, le remboursement des dettes n’est pas qu’une illusion, il a lieu et il est souhaitable qu’il se poursuive. [ 28 ] Je précise en effet que les crimes dont il est ici question, aussi regrettables soient-ils, ne sont tout de même pas des crimes commis avec violence et je crois fermement que le remboursement là où il est possible devrait être priorisé. Or, l’incarcération prolongée de l’accusé anéantira pratiquement cette possibilité.

[ 29 ] Je note, à

titre de facteurs aggravants que selon le cas, l’accusé était soit en attente de procès, soit sous probation au moment de la commission de plusieurs des crimes. Il s’agit aussi d’infractions de même nature que celles visées par les accusations précédentes.

Il faut enfin noter que dans certains cas, ces accusations relèvent de la trahison de la confiance de personnes innocentes par l’accusé. [ 30 ] Par contre, au niveau atténuant, il m’apparaît qu’il est essentiel de tenir compte de l’historique de vie de Mathieu Bellefleur Charlebois, du fait que sa criminalité soit pratiquement entièrement reliée à sa problématique de toxicomanie et surtout de jeu compulsif et que ces questions sont actuellement en rémission ou encore sous étroite surveillance, notamment avec la mère de son conjoint.

Il faut aussi souligner que l’accusé occupe maintenant un emploi à temps plein qui en fait un actif pour la société et où il semble très apprécié.

Je note aussi que celui-ci a continué à rembourser ses nombreuses obligations légales et financières qu’il a ou avait et qu’il semble conscient et volontaire de continuer à s’acquitter de ces obligations. [ 31 ] La peine suggérée par la défense, dans les circonstances, m’apparaît donc la plus raisonnable. [ 32 ] POUR CES MOTIFS , dans le dossier 460-01-038752-212 le Tribunal CONDAMNE Mathieu Bellefleur Charlebois à une peine de 90 jours d’emprisonnement discontinu . [ 33 ] Dans les autres dossiers, les peines pourront quant à elles être purgées dans la collectivité.

Conséquemment, dans le dossier 460-01-038181-206 la peine sera de 1 mois d’emprisonnement dans la collectivité, dans le dossier 460-01-040862-223 de 10 mois additionnels , dans le dossier 460-01-040260-220 de 1 mois additionnel , dans le dossier 460-01-041117-221 de 6 mois additionnels, dans le dossier 460-01-041118-229 de 3 mois moins 1 jour additionnels et dans le dossier 460-01-040029-229 de 1 mois concurrent .

Le tout totalisant une période de 21 mois moins 1 jour d’ emprisonnement dans la collectivité . [ 34 ] L’accusé sera par la suite assujetti à une probation de 3 ans aux conditions présentes aux dossiers. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Me Jade Coderre Procureure pour le poursuivant Me Nicolas Lemyre-Cossette Procureur de l’accusé Date d’audience : 14 octobre 2022