2012 QCCA 1569, 2012 QCCA 1569

Gagnon c. Nadeau 2012 QCCA 1569 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007746-123 (200-17-014545-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRE ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PAUL GAGNON Me CHARLES R. AMYOT (Gingras, Vallerand) PARTIES INTIMÉES AVOCAT DAVID NADEAU YOLAINE GUIMONT Me GUY BERNARD En appel d'un jugement rendu le 29 mai 2012 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c .) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 18 Observations de la Cour; Observations de Me Bernard; 10 h 20 Observations de la Cour; Observations de Me Amyot; 10 h 30 Réplique de Me Bernard; 10 h 31 Suspension; 10 h 32 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRE ROCHON, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.