2012 QCCQ 8805, 2012 QCCQ 8805

Protection de la jeunesse — 122508 2012 QCCQ 8805 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001046-090 DATE : 4 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le DPJ, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X né le […] 1995; ADOLESCENT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 23 MAI 2012 SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION D'ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande de revoir la décision prononcée par le soussigné le 5 décembre dernier et, en raison de certains progrès réalisés par l'adolescent et du désir qu'il partage avec sa mère de vivre sous le même toit, il recommande de confier le garçon à sa mère, sujet à l'application des mesures suivantes jusqu'au 30 novembre prochain: suivi psychosocial, intervention d'un éducateur, implication de l'adolescent dans un suivi en sexologie et obligation pour la mère de prendre les dispositions nécessaires pour bénéficier d'un suivi en toxicomanie.

L'adolescent et sa mère se déclarent en accord avec les mesures recherchées. À l'audience, le père est absent bien que régulièrement convoqué. [ 2 ] La décision de décembre dernier confiait le garçon à sa marraine, madame C., jusqu'au 25 mai 2012 et prévoyait diverses mesures de soutien. Cette ordonnance était motivée par le retrait du père suite aux accusations de nature sexuelle portées contre l'adolescent en juillet 2011. [ 3 ] La preuve recueillie à l'audience permet d'établir comme suit la situation. [ 4 ] Chez sa marraine, l'adolescent respecte généralement les règles.

Il bénéficie de contacts réguliers avec sa mère et ses visites chez cette dernière se déroulent généralement bien. Il poursuit sa formation académique au Carrefour A, mais son cheminement demeure difficile en raison de son immaturité et de son impulsivité. Ses habilités sociales présentent des lacunes; il a tendance à se montrer envahissant.

Malgré les nombreux services qui lui sont dispensés (réadaptation, suivi psychosocial, suivi en sexologie, suivi scolaire), les résultats tardent à paraître; son manque d'assiduité peut expliquer cette situation. [ 5 ] L'adolescent est actuellement suivi par madame Nancy Tremblay, sexologue clinicienne. Dans le rapport produit par cette dernière daté du 14 mai 2012, on retrouve les conclusions et recommandations suivantes: «Afin de bien circonscrire l'ampleur de la problématique sexuelle de X, nous avons utilisé deux outils d'évaluation du risque de récidive pour adolescents soit, le J-SOAP et l'ERASOR.

Ces deux outils permettent l'évaluation des facteurs statiques impliqués dans les situations de délits sexuels ainsi que l'évaluation des facteurs dynamiques sur lesquels les cibles de traitement doivent reposer. Suite à l'évaluation réalisée avec le J-SOAP, X obtient un potentiel modéré de récidive. Les facteurs statiques concernant la situation du jeune démontrent un risque de récidive faible. Par contre, les facteurs dynamiques qui reflètent les cibles de traitement à préconiser démontrent un risque modéré, à la limite du risque élevé pour ce qui est de la

section sur le traitement des mesures liées aux besoins d'intervention. Les principaux facteurs cotés sont le faible niveau de responsabilisation du jeune face à ses comportements, sa faible motivation au changement, le manque de compréhension face aux facteurs de risque, l'absence de remords, le manque d'empathie, la présence de distorsions cognitive et la pauvre qualité des relations sociales.

À ces aspects s'ajoutent l'instabilité du milieu familial, les difficultés scolaires, la présence d'accusations criminelles, les préoccupations sexuelles, et les agressions sexuelles qui s'échelonnent sur une longue période de temps. Pour une plus grande précision, nous avons utilisé l'ERASOR, un autre outil d'évaluation de la récidive sexuelle chez les adolescents. Cet outil fait ressortir un risque de récidive de modéré à élevé. Certains éléments évalués par cet outil sont absents dans la grille de cotation du J-SOAP et permettent une évaluation encore plus juste.

En ce qui concerne la situation de X nous retenons l'absence de discrimination dans le choix des victimes (intra et extra familial), des comportements antisociaux tels que le mensonge, la difficulté à assumer sa responsabilité, une insensibilité aux émotions d'autrui et le non-respect de certaines règles. Puis on retrouve le rejet d'un parent (père), l'autorégulation inefficace du comportement (impulsivité) et des parents peu collaborateurs face au traitement et qui entravent par leur attitude peu encadrante le traitement.

Ceci dit, nous recommandons la poursuite du traitement de X le temps jugé nécessaire à l'atteinte des acquis thérapeutiques. En ce sens, il est important de mentionner que la présence d'un faible jugement, d'immaturité et de capacités intellectuelles limitées augmente généralement le temps nécessaire pour l'atteinte des objectifs de traitement. Il est donc à prévoir un délai plus long que celui à prévoir pour un adolescent qui ne présenterait pas ces aspects.

Aussi, nous suggérons que le suivi thérapeutique soit l'objet d'un encadrement plus rigoureux afin que les absences aux rencontres soient diminuées et le cas inverse, que des mesures punitives soient imposées au jeune. Nous comprenons que X puisse présenter des problèmes de santé mais nous avons l'impression que ceux-ci s'avèrent de bons prétextes aux absences. En conclusion, il est obligatoire de maintenir l'interdit de contact de X avec des enfants de moins de 14 ans et de vérifier à ce que cet interdit soit respecté par le jeune.

Le cas échéant, nous suggérons aussi que des mesures punitives soient immédiatement entreprises dès le premier écart de sa part.» [ 6 ] La mère offre une bonne collaboration aux personnes qui interviennent auprès de son fils. Elle affirme avoir mis fin à sa consommation de drogue, mais elle demeure fragile.

À l'occasion du retour de son fils auprès d'elle, elle accepte de reconsidérer la présence d'un membre de sa famille qu'elle héberge, ce dernier étant assujetti à une période de détention à être purgée les fins de semaine, et ce, pour des infractions reliées à la drogue. [ 7 ] Le père est en colère contre les intervenants sociaux; il estime avoir été mis de côté par ces derniers.

[ 8 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 1 er mai 2012, elle motive ainsi l'orientation proposée: « À l'aube de ses 17 ans, X n'a pas encore atteint une maturité qui nous permette d'être davantage confiants par rapport à son avenir. Il ne désire pas poursuivre ses apprentissages académiques et le milieu de stage fréquenté (ressource

A) demeure toujours sujet à changement, en raison des difficultés comportementales qu'il présente. X nourrit le projet de retourner vivre auprès de sa mère et celle- ci partage cette idée. Il est impératif que X continue de bénéficier des suivis instaurés à ce jour, compte tenu de sa problématique.

Madame C. aura besoin de support dans l'exercice de son rôle pour maximiser les chances de réussite du retour de son fils auprès d'elle; l'éducatrice spécialisée au dossier sera sollicitée à cet effet.» [ 9 ] En décembre dernier, le Tribunal confiait l'adolescent à sa marraine, madame I.C., et ce, en raison du retrait du père de la vie de son fils et du mode de vie de la mère. Aujourd'hui, la mère s'implique dans une reprise en main, reçoit son fils régulièrement et ces visites se déroulent bien. De plus, l'adolescent et sa mère partagent le désir profond de vivre sous un même toit.

Dans les circonstances, il apparaît approprié de donner suite au vœu de l'adolescent et de sa mère; cependant, la situation de ces derniers demeure fragile et l'application des mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse s'avère nécessaire pour assurer la sécurité et le développement du jeune homme. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent demeurent compromis; [ 12 ] RÉVISE comme suit la décision prononcée par le soussigné le 5 décembre 2011: 12.1. CONFIE l'adolescent à sa mère jusqu'au 30 novembre 2012; 12.2.

ORDONNE qu'une personne travaillant pour le Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents pendant cette période; 12.3. ORDONNE à l'adolescent de s'impliquer pendant cette période dans un suivi en sexologie et de respecter les recommandations du sexologue consulté; 12.4. ORDONNE à la mère de prendre les dispositions nécessaires pour bénéficier pendant cette période d'un suivi en toxicomanie et de respecter les recommandations de l'intervenant consulté; 12.5. ORDONNE que l'adolescent et ses parents bénéficient pendant cette période d'une aide éducative; 12.6.

ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 13 ] CONFIE la situation de l'adolescent X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Me Charlène Perron (adolescent) Me Pascale F. Tremblay (mère) Père Me Thérèse Desgagné (DPJ) /ss Date d’audience : 23 mai 2012