R. c. Amero 2017 QCCA 1478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006515-173 (505-01-109175-121 SEQ.ACC. 003, 010) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉS AVOCAT LARRY RONALD AMERO TIGRAN AVETISYAN Me CHRISTIAN GAUTHIER représenté par M e ANNIE BOYER (étude légale) DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification. (Art. 97 R.C.P.A. , 135 à 138 C.p.c. ) Requête pour prolongation de délai pour interjeter appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des parties. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 31 Échanges entre la juge et les parties. Me Cimon soumet que Me Gauthier a déjà notifié les actes de procédure à l’intimé Larry Ronald Amero qui est actuellement à l’extérieur, conformément à l’article 128 C.p.c. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sur la base des représentations faites par la requérante voulant que l’intimé Larry Ronald Amero ait déjà été notifié des actes de procédure par le soin de son avocat, Me Christian Gauthier, la requête pour mode spécial de signification est devenue sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] RAYE la requête pour mode spécial de signification; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation de délai; [ 4 ] AUTORISE la requérante à déposer son avis d’appel 30 jours après avoir reçu les motifs écrits du jugement prononcé par l’honorable Marco Labrie ou au plus tard le 30 janvier 2018, selon la première des éventualités; [ 5 ] RÉSERVE au Ministère public la possibilité de présenter une nouvelle demande pour prolonger ce délai si les motifs écrits ne sont pas reçus d’ici le 31 décembre 2017. marie-josée hogue, J.C.A.