2012 QCCA 1647, 2012 QCCA 1647

R. c. Bouzidi 2012 QCCA 1647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005220-122 ( 700-01-111319-128, 700-01-105449-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher correspondant pour Me Maxime Lacoursière Procureurs aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT ABDELHAKIM BOUZIDI Me Gabriel Babineau GROUPE NOURAIE INC. AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANTE DEMANDANT QU'IL SOIT ORDONNÉ DE SUSPENDRE L'EXÉCUTION DE LA PEINE JUSQU'À DÉCISION DÉFINITIVE SUR L'APPEL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 48 La requête n'est pas contestée. 9 h 48 Par le juge : jugement – voir page suivante. 11 h 24 Les avocats s'adressent au juge quant aux conditions qui sont maintenues. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT

[ 1 ] Vu les allégations de la requête et l'absence de contestation, le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 3 ] SUSPEND l'ordonnance de paiement de la suramende de 500.00 $; [ 4 ] SUSPEND l'ordonnance de travaux communautaires; [ 5 ] Le reste de la peine prononcée le 12 juin 2012 suit son cours. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.