2011 QCCA 1723, 2011 QCCA 1723

Burdet c. Deslauriers 2011 QCCA 1723 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021699-111 ( 550-17-003005-079 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT CLAUDE-ALAIN BURDET Personnellement INTIMÉS AVOCAT CLAUDE Sr DESLAURIERS et CLAIRE GRAVELLE Me Marc Lapointe LAPOINTE BEAULIEU AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 avril 2011 par l'honorable Marie- Christine Laberge de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelant et le procureur des intimés ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 19 septembre 2011, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et

à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.