2015 QCCA 275, 2015 QCCA 275

McGowan c. R. 2015 QCCA 275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005779-143 (455-01-012600-130, 455-01-012767-137, 455-01-012768-135, 455-01-013085-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PIERRE MCGOWAN Me NICOLAS LEMYRE-COSSETTE (Poitras Fournier Leclerc ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur appel. ( Art. 679(1)

b) Code criminel )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 19 Début de l’audience. Identification des procureurs. Argumentation de Lemyre-Cossette. 10 h 28 Argumentation de Cimon. 10 h 40 Réplique de Me Lemyre-Cossette. 10 h 42 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Échange entre le Juge et les procureurs. 10 h 46 Suspension de la séance. 11 h 35 Reprise de la séance. Représentation de Me Lemery-Cossette. Représentation de Me Cimon. Échange entre le Juge et les procureurs. 11 h 40 Suspension de la séance. 12 h 28 Reprise de la séance.

Représentation de Me Lemery-Cossette. 12 h 29 Représentation de Me Cimon. 12 h 30 Échange entre le Juge et les procureurs. 12 h 36 Suspension de la séance. 12 h 53 Reprise de la séance. Échange entre le Juge et les procureurs. 12 h 54 Jugement-voir page 4. 12 h 59 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant-accusé pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur appel; [ 2 ] Vu l’affidavit du requérant; [ 3 ] Vu le jugement prononcé le 26 novembre 2014 par l’honorable François Marchand, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Bedford, qui met fin à l’ordonnance de sursis prononcée précédemment et ordonne l’incarcération du requérant jusqu’à la fin de la peine d’emprisonnement; [ 4 ] Vu le jugement de notre collègue, l’honorable Marie-France Bich, j.c.a., accordant la permission d’appeler du jugement rendu par le juge Marchand; [ 5 ] Vu l’audience de l’appel fixée pour le 20 mars 2015; [ 6 ] Vu l’

article 742.6(9) d du C.cr . ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le jugement du juge Marchand est assimilé à une peine ( R. c. LeBorgne , 2004 C.C.C. 177, à la p.180

(C.A.N.E.); [ 8 ] CONSIDÉRANT l’

article 679 1)

b) du C.cr . ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le soussigné est satisfait que le requérant se livrera au moment approprié, s’il y a lieu; [ 10 ] CONSIDÉRANT la possibilité que la peine d’emprisonnement sera purgée avant que la Cour d’appel rende sa décision sur l’appel à être entendu le 20 mars 2015; [ 11 ] CONSIDÉRANT les récidives du requérant et, particulièrement, la conduite d’un véhicule moteur après révocation de son permis; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la détention du requérant n’est pas nécessaire dans l’intérêt du public; [ 13 ] CONSIDÉRANT par contre que la mise en liberté du requérant doit être, dans les circonstances, sujette aux conditions incluant l’engagement d’une caution sans dépôt au montant de 2 000,00$; [ 14 ] PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 15 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant-accusé pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur appel; [ 16 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant en attendant la décision de la Cour sur l’appel dans le présent dossier sujet aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Cowansville; - Ne pas changer d’adresse résidentielle (ou d’emploi) sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son (ou ses) passeport(

s) et ne pas faire de demande de passeport; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime);Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; - Être à sa résidence entre 22 h 00 et 6 h 00; - Ne pas se trouver dans des cours de recyclage de métaux; - Ne pas se trouver dans des bars qui ont des machines à jeux; - Que M.

Éric Dubois, du […], Bromont, Québec, […] se porte caution de toutes et chacune des conditions du montant de 2 000,00$, sans dépôt et que M. Dubois s’engage et signe ces conditions à cet effet. [ 17 ] ORDONNE que le requérant et la caution, Éric Dubois, signent un engagement de respecter ces conditions devant un juge de paix avant que le requérant soit mis en liberté; [ 18 ] ORDONNE au requérant de se livrer aux autorités immédiatement si son appel dans le présent dossier est rejeté. MARK SCHRAGER, J.C.A.