2012 QCCA 662, 2012 QCCA 662

PIRS, s.a. c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée 2012 QCCA 662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007672-121 (200-17-014500-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 16 AVRIL 2012) Le 11 avril 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT PIRS S.A. Me CHRISTIAN SARAÏLIS (Saraïlis, Avocats) INTIMÉE AVOCATS COMPAGNIE D'ARRIMAGE DE QUÉBEC LTÉE Me PIERRE JOLIN Me GUYLAINE LACERTE (McCarthy, Tétreault) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN FORTIER GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler

9 h 50 Discussion; Observations du juge; 9 h 52 Observations de Me Saraïlis; 10 h 00 Observations de Me Jolin; Observations du juge; 10 h 02 Discussion; Me Jolin poursuit; Observations du juge; 10 h 03 Me Jolin poursuit; 10 h 07 Observations du juge; 10 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La question mérite d'être examinée par une formation de trois juges. D'une part, le jugement rendu par la Cour supérieure est visé à l'article 29 C.p.c .

J'estime, par ailleurs, que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission qui est recherchée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler; [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures relatives au recours en garantie; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 26 octobre 2012 salle 4.33, à 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 mai 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 juillet 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] LE TOUT frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.