2015 QCCA 90, 2015 QCCA 90

Miller c. Nader 2015 QCCA 90 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024935-140 (500-17-080433-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT MICHEL MILLER CÉSAR ABRAHAM BERNARD PELLEGRIN Me MICHEL MILLER ABSENT ( Justice Canada ) INTIMÉ AVOCAT PIERRE NADER Me ANTOINE AYLWIN ABSENT (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement final de la Cour supérieure, prononcé le 20 novembre 2014 par l’honorable Danielle Grenier, de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION Jugement-voir page 3. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de bene esse du jugement de la Cour supérieure; [ 2 ] Vu l’inscription en appel déposée par les requérants à l’encontre de ce même jugement; [ 3 ] Vu la requête en rejet déposée par l’intimé à l’encontre de l’appel des requérants, laquelle sera entendue par une formation de la Cour le 23 février prochain; [ 4 ] Il est dans l’intérêt des parties que ces requêtes soient entendues au même moment, tel que le suggère l’intimé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation qui sera saisie de la requête en rejet le 23 février 2015, à 9 h 30, en salle Mignault. manon savard , J.C.A.