2016 QCCA 169, 2016 QCCA 169

Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec 2016 QCCA 169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025771-155 (500-17-087353-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me STÉPHANIE BOULIANNE Me MIKAEL BENOIT (Dagenais, Gagnier, Biron) INTIMÉE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me PATRICE LEBLANC Me WILLIAM MORAN (Hydro-Québec, CELLUCCI FRÉCHETTE) MISE EN CAUSE AVOCAT SCIAGE DE BÉTON 2000 INC. SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTH BRIDGE Me JEAN-FRANÇOIS GERMAIN (Absent) (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 13 novembre 2015 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29, 494 et 511 C .p.c. (RLRQ, c. C-25) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 22 Ouverture de l’audience et identification des procureurs.

La requête n’est pas contestée. 11 h 22 Argumentation de Me Boulianne. 11 h 48 Argumentation de Me Moran. 11 h 51 Échanges entre la Juge et Me Boulianne. 11 h 52 Argumentation de Me Benoît. 11 h 58 Échanges entre la Juge et Me Moran. 12 h 00 Échanges entre la Juge et Me Boulianne. 12 h 04 Échanges entre la Juge et Me Lachance. 12 h 11 Suspension de l’audience. 12 h 18 Reprise de l’audience. 12 h 21 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 12 h 23 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’appuyant sur les articles 29 et 511 C .p.c. (RLRQ, c.

C-25), la requérante sollicite la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure (l’honorable Stéphane Sansfaçon) qui, le 13 novembre 2015, rejette sa requête en irrecevabilité. [ 2 ] Les intimés ne contestent pas la permission recherchée. Seule l’intimée Hydro-Québec est présente devant moi, les intimées Sciage de Béton 2000 Inc. et Société d’assurance Générale Northbridge m’ayant informée de leur absence. [ 3 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, et pour les motifs exprimés par la juge Bich – que je fais miens - dans Ville de Montréal c.

Hydro-Québec [1] dans une affaire impliquant les mêmes parties et disposition législative (mais qui a fait l’objet d’un désistement avant que la Cour ne puisse se prononcer), je suis d’avis que l’intérêt de la justice milite en faveur de la permission d’appeler recherchée par la requérante. [ 4 ] Il y a lieu de gérer le pourvoi selon la voie accélérée et d’en déférer au Maître des rôles en ce qui concerne la date d’audience (vu l’impossibilité de trouver une date convenant aux parties). Les parties conviennent également qu’il y a lieu de suspendre les procédures en première instance.

[ 5 ] Seule l’intimée Hydro-Québec a manifesté son intérêt de déposer un exposé et soumettre des observations à la Cour. [ 6 ] Vu l’absence des intimées Sciage de Béton 2000 Inc. et Société d’assurance Générale Northbridge, si celles-ci désirent également déposer un exposé et soumettre des observations à la Cour, elles devront s’adresser en temps opportun à un juge unique pour que soit déterminé le nombre de pages de leur exposé et le temps d’audience alloué. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre; [ 8 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 9 ] SUSPEND les procédures en première instance; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 mars 2016 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée Hydro-Québec, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 mai 2016 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] DÉFÈRE le tout au Maître des rôles pour fixation d’une date d’audition, selon la voie accélérée (durée de l'audition : 90 minutes, 45 minutes pour l’appelante et 45 minutes pour l’intimée Hydro-Québec).

MANON SAVARD , J.C.A.