2018 QCCA 1994, 2018 QCCA 1994

Lei c. Zhang 2018 QCCA 1994 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027925-189 (500-17-098268-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS XIAO MEI LEI Me MICHAEL HOLLANDER Me Julia Jiayang Yu (Oiknine & Associé

s) INTIMÉE AVOCATS CHENJING ZHANG Me LOUIS SAMUEL Me Philippe Lachance (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 15 octobre 2018 par l’honorable Bernard Synnott de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 49 Début de l’audience. Identification des avocats. Commentaires introductifs du juge Doyon, j.c.a. 9 h 50 Argumentation de Me Hollander. 10 h 08 Argumentation de Me Samuel. 10 h 24 Réplique de Me Hollander. 10 h 29 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 30 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au-delà de la procédure, le juge de première instance a pondéré les droits de chacun en fonction de ses conclusions factuelles et la requérante ne fait pas voir en quoi il aurait erré au point où l’appel devrait être autorisé. De plus, je ne vois pas de préjudice irrémédiable ni de jugement qui décide en

partie du litige. [ 2 ] En ce qui a trait à la radiation de l’hypothèque, il me semble qu’elle allait de soi et qu’elle était en ligne directe avec le jugement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.