2017 QCCA 266, 2017 QCCA 266

Duchaussoy c. R. 2017 QCCA 266 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006179-160 (500-01-098566-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE Me Elfride-AndrÉe Duclervil Me Elfride-AndrÉe Duclervil (Aide Juridique de Montréal) APPELANT AVOCATE MICHEL DUCHAUSSOY Me Elfride-AndrÉe Duclervil (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GeneviÈve Dagenais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour obtenir la permission de cesser d’occuper amendée. Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Le ministère public ne conteste pas la requête. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 32 Échanges entre Me Duclervil et la juge. Me Duclervil a communiqué avec Me Giroux qui lui a confirmé avoir déposé un acte de comparution au dossier de la Cour. Me Dagenais n’a pas d’objection. 9 h 32 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la Requête pour obtenir la permission de cesser d’occuper amendée . dominique bélanger , J.C.A.