2013 QCCQ 8402, 2013 QCCQ 8402

Protection de la jeunesse — 131717 2013 QCCQ 8402 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 115-41-000062-133 DATE : Le 29 avril 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Dans l'affaire de: X né le […] 1996 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse ayant une place d'affaires au […], à Ville A, district A, province de Québec, […]; Requérante -et- A en qualité de mère-intimée -et- B en qualité de père-intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ( Art. 38 et 75 de la Loi sur la Protection de la jeunesse, L.R.Q. chap.

P-34.1 ) [ 1 ] Attendu que [intervenante 2], est dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour la représenter dans la présente instance; [ 2 ] Attendu que dans l'exercice de ses fonctions, la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A a été saisie de la situation de l'adolescent X, sujet de la requête; [ 3 ] Attendu que la directrice de la protection de la jeunesse soutient que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont compromis au sens de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et particulièrement mais non limitativement pour les motifs suivants : 3.1 Les parents sont séparés;

3.2 X vit avec sa mère; 3.3 X n'a que quelques contacts téléphoniques par an avec son père, qui souffre de problèmes de santé mentale importants; 3.4 Deux ententes sur des mesures volontaires concernant X ont été signées les 16 février et 12 décembre 2012; 3.5 X souffre d'un trouble anxieux, d'un trouble d'opposition, d'un trouble déficitaire de l'attention, d'un trouble de relation parent- adolescent et d'un trouble du langage; 3.6 X présente un problème sérieux d'absentéisme scolaire; 3.7 X a des traits obsessifs-compulsifs qui se manifestent par une préoccupation telle pour la propreté et l'ordre qu'il : - ne mange que dans des assiettes jetables avec des ustensiles jetables; - refuse d'utiliser une brosse à dents électrique qu'il a échappée sur le sol, après l'avoir nettoyée et exige d'en acheter une nouvelle; - refuse de manger à l'école; - ne peut être à proximité d'une personne malade; - X est très préoccupé par son apparence et par le regard des autres; - X ne fréquente pratiquement plus l'école; - X est souvent isolé dans sa chambre; 3.8 La mère est dépassée par la situation :

a) elle n'arrive pas à assurer sa fréquentation scolaire;

b) elle ne l'encadre pas;

c) elle ne lui impose aucune règle;

d) elle ne lui impose aucune routine; 3.9 La mère est fragile quant à sa santé mentale; 3.10 La mère est envahie par la crainte que X développe un problème de santé mentale important; 3.11 La mère a cessé sa collaboration avec la direction de la protection de la jeunesse pour la reprendre quelque peu récemment; 3.12 La mère accepte que son conjoint l'aide à encadrer X; 3.13 X a besoin d'un milieu encadrant et structuré; [ 4 ] Mme A, mère de l'adolescent, est présente à la cour, et niera que son fils ait des traits obsessifs-compulsifs; le père étant absent; [ 5 ] Représenté par procureur, l'adolescent conteste certains allégués de la requête, notamment qu'il souffre de troubles anxieux, qu'il présente un sérieux problème d'absentéisme scolaire, et qu'il ait des traits obsessifs-compulsifs; [ 6 ] Sont produits au dossier, les rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 7 ]

Malgré les réticences manifestées par la mère et par l'adolescent sur certains allégués de la requête mentionnés plus haut, l'un et l'autre agréent aux conclusions réclamées par la direction de la protection de la jeunesse; [ 8 ] En raison des faits mentionnés aux paragraphes qui précèdent, il est dans l'intérêt de l'adolescent X qu'une ordonnance soit rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, dans le sens des conclusions recherchées à la requête; [ 9 ] Attendu que la requête est bien fondée en faits et en droit; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X compromis au sens de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescent X soit confié à sa mère; [ 13 ] ORDONNE que l'adolescent X bénéficie de périodes de répit en famille d'accueil lorsque jugé nécessaire par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE que X et sa famille bénéficient des services externes de réadaptation, pour la période jugée nécessaire par la

directrice de la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE que X bénéficie des services de santé requis par son état, dont une évaluation en pédopsychiatrie; [ 16 ] ORDONNE à X de se présenter aux rendez-vous avec les professionnels concernés et de collaborer avec ceux-ci, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels (incluant la possibilité que la direction de la protection de la jeunesse l'accompagne en cas de refus de collaborer avec sa mère ou le conjoint de cette dernière); [ 17 ] ORDONNE à la mère, Madame A, de se présenter aux rendez-vous avec les professionnels concernés et de collaborer avec ceux-ci, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels; [ 18 ] ORDONNE que X et sa mère appliquent les recommandations des différents professionnels; [ 19 ] ORDONNE que X fréquente l'école assidûment; [ 20 ] ORDONNE que X et sa mère participent activement au suivi dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à l'adolescent X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 avril 2014; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Louyse Lemieux Procureure pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sébastien Caron Procureur pour l'adolescent Mme A, mère Non représentée Date d’audience : 25 avril 2013