2019 QCCQ 15011, 2019 QCCQ 15011

Protection de la jeunesse — 1911238 2019 QCCQ 15011 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-036069-193 DATE: November 21, 2019 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2019 - and - A -and- B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 38 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant X, âgé d’un mois, compromis puisque ses parents ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins sur le plan physique et qu’il risque de se retrouver dans une situation de négligence de la part de ces derniers compte tenu de leurs antécédents en matière de consommation, et ce, conformément à l’article 38 b)1 i et b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À

titre de mesures applicables, la Directrice demande au Tribunal de maintenir l’enfant en famille d’accueil pour une période additionnelle de onze mois avec une mesure d’aide, conseil et assistance et autres mesures accessoires pour la même période. [ 3 ] Les parents sont absents. Ils ont été dûment notifiés de la demande en protection et avisés de la date de présentation de ladite demande. Le Tribunal a procédé en leur absence. [ 4 ] L’enfant est dûment représenté. Sa procureure est d’avis que les mesures proposées par la Directrice répondent à ses besoins ainsi qu’à son meilleur intérêt.

Elle est également d’avis qu’une évaluation des capacités parentales de la mère pourrait s’avérer pertinente afin de mieux saisir ses limites et les aspects qui peuvent être travaillés avec cette dernière.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 5 ] Au soutien de sa demande en protection, la Directrice allègue essentiellement les faits suivants : • L’enfant est né, avec l’assistance des pompiers, dans une chambre d’hôtel le [...] 2019; • Un test de dépistage démontre que l’enfant a de la cocaïne dans le sang à sa naissance; • La mère est informée de sa grossesse en février 2019, mais ne reçoit aucun suivi avant le mois de juillet, lequel s’est avéré par la suite inconstant;

• La mère a refusé plusieurs services dans le passé et ne s’est pas montrée assidue dans ses suivis; • La mère manque de transparence en lien avec sa consommation; • La mère a subi des dommages au cerveau à la suite d’un coma induit par une overdose de drogue; • Le père présente un historique de consommation abusive de drogue; • Pendant la grossesse, les parents sont sans-abris. [ 6 ] La mère reconnaît avoir une problématique de consommation depuis son adolescence. À l’âge de dix-neuf ans, elle fait une overdose qui la plonge dans un coma.

Elle demeure avec de sérieuses séquelles au cerveau, lesquelles peuvent selon son médecin, Dre Haskins, augmenter son niveau d’impulsivité et entraver son processus décisionnel. Elle se dit inquiète pour la santé de cette dernière lorsqu’elle la voit dans le cadre de son suivi de grossesse au mois de juillet. Elle a perdu beaucoup de poids et présente une pauvre hygiène corporelle. [ 7 ] La mère ne se présente pas à ses rendez-vous de suivi pendant sa grossesse.

Sa situation demeure très instable et elle laisse tomber son suivi en lien avec sa santé mentale au CLSC. [ 8 ] La mère reconnaît avoir consommé de la cocaïne les premiers mois de sa grossesse alors qu’elle ignorait sa condition. Elle admet avoir connu une rechute en novembre. [ 9 ] La mère présente des antécédents de violence, notamment à l’endroit de sa mère et de sa grand-mère. Dre Haskins émet de sérieuses réserves concernant la capacité de la mère à répondre aux besoins d’un enfant [1] . L’intervenante sociale a été à même de constater le potentiel d’agressivité verbale de la mère.

Sa collaboration et sa transparence se sont toutefois améliorées après le placement de l’enfant. [ 10 ] La mère se présente à toutes ses visites auprès de son fils. Elles ont lieu de deux à trois fois par semaine au bureau de la Directrice. Bien que des limites soient notées en ce qui concerne ses habiletés parentales, la mère collabore et applique les conseils qu’on lui prodigue. [ 11 ] X se développe bien, mais nécessite un suivi médical serré. [ 12 ] Le père n’offre aucune collaboration au suivi social.

Il refuse de rencontrer l’intervenante au dossier. [ 13 ] La mère démontre une volonté de régler ses difficultés personnelles afin de prendre à sa charge son fils. Elle collabore et se montre beaucoup plus transparente en lien avec sa consommation. Elle aura, par ailleurs, besoin de s’investir dans des services afin de mettre fin à sa problématique sérieuse et chronique de consommation de drogue. [ 14 ] Le Tribunal aura besoin d’avoir un portrait plus juste des impacts occasionnés chez la mère par ses épisodes de surconsommation, lesquels ont mené à plusieurs hospitalisations.

Il est nécessaire d’en connaître davantage sur la santé mentale de la mère qui aurait reçu quelques diagnostics dans les dernières années.

Quelles sont les capacités parentales de la mère et comment peut-on l’aider à développer son potentiel? [ 15 ] Le Tribunal invite la mère à demeurer transparente, à collaborer auprès de la Directrice et à poursuivre ses contacts auprès de son fils. [ 16 ] Considérant la preuve offerte par la Directrice, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’enfant se trouvent compromis et que les mesures préconisées par cette dernière répondent au meilleur intérêt de l’enfant ainsi qu’à ses besoins.

THEREFORE, THE COURT: [ 17 ] GRANTS the Application; [ 18 ] DECLARES that the security and the development of the child are compromised under

section 38 b) 1 i and 38 b) 2 of the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 19 ] ORDERS that the child be entrusted to a confidential foster family; [ 20 ] ORDERS that the frequency and modalities of contact between the child and his father be determined by the Director of Youth Protection, with supervision if deemed necessary; [ 21 ] ORDERS that the modalities of contact between the child and his mother be determined by the Director of Youth Protection with supervision if deemed necessary; [ 22 ] ORDERS that those contacts between the mother and the child occurred minimally twice a week; [ 23 ] AUTHORIZES the contact between the child and members of the extended family; [ 24 ] ORDERS that the parents undergo random drug and alcohol testing, when requested by the Director of Youth Protection; [ 25 ] STRONGLY RECOMMENDS that the mother take steps to address her substance abuse issues as well as her mental health, including anger management;

[ 26 ] ORDERS that the mother report her progress to the Director of Youth Protection; [ 27 ] ORDERS the Director of Youth Protection, if mother is in agreement, to undergo a parental capacity assessment; [ 28 ] RECOMMENDS that the father take steps to address his substance abuse issues and report his progress to the Director of Youth Protection; [ 29 ] ORDERS that both parents collaborate with the Director of Youth Protection; [ 30 ] ORDERS that both parents refrain from consuming or being under the influence of drugs and/or alcohol while in the presence of the child; [ 31 ] AUTHORIZES the department of Youth protection if the parents give the later authorisation to exchange pertinent information with the involved professionals; [ 32 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Center provide aid, counsel and assistance to the child and his family; [ 33 ] THE WHOLE for a period of 11 months; [ 34 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall then see that the measures are carried out.

AS/ml Signed and filed in City A, on December 31, 2019 __________________________________ Annie Savard , J.C.Q. Madam Esther Sterling Intern for the Director of Youth Protection Me Laurence Marceau Attorney of the child Date of hearing: November 20, 2019