2016 QCCA 2098, 2016 QCCA 2098

R. c. Lagacé 2016 QCCA 2098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003321-168 (150-01-047836-151) (150-01-047837-159) (150-01-047859-153) (150-01-047860-151) (150-01-047934-154) (150-01-047935-151) (150-01-048656-160) (150-01-048657-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 décembre 2016 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SABRINA TREMBLAY (AT0B86) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVAN LAGACÉ Me CHARLES CANTIN (AV6653) (Cantin, Bouchard) En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2016 par l'honorable Pierre Lortie de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Observations de Me Tremblay; 9 h 06 Observations de Me Cantin; Observations du juge; Me Cantin poursuit; 9 h 10 Réplique de Me Tremblay; 9 h 11 Réplique de Me Cantin; Observations du juge; Me Cantin poursuit; 9 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler de la peine doit être déférée à une formation afin que celle-ci en dispose et, le cas échéant, si elle l’accueille, qu’elle tranche l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 28 avril 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 3 février 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.